Dépénalisation sous conditions

En 2002, après de nombreux débats, arrive la loi dépénalisant l’euthanasie. Sous plusieurs conditions garantissant que «le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction»: la demande doit être faite par le patient ; il doit être «majeur ou mineur émancipé – soit de moins de 18 ans mais plus soumis à l’autorité de ses parents –, capable et conscient au moment de sa demande» ; il doit se trouver «dans une situation médicale sans issue» et faire «état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable» ; cette demande doit être formulée «de manière volontaire, réfléchie et répétée» et ne peut être la conséquence «d’une pression extérieure». Dans la loi, l’euthanasie est définie comme un «acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci», l’acte étant évidemment médical et le tiers médecin. Même si toutes les conditions légales sont réunies, celui-ci reste libre de refuser l’euthanasie. En 2014, la loi est élargie aux mineurs non émancipés, ses représentants légaux devant marquer leur accord.