Constitution: quelle déclaration de révision?

Par Francis Delpéree, professeur à l’Université catholique de Louvain

Les états-majors politiques cogitent pour l’instant. Qu’inscrire dans la déclaration de révision de la Constitution, celle qui provoquera la dissolution des Chambres et le retour aux urnes?

Une idée circule avec insistance. Plutôt que de dresser une longue liste d’articles révisables, pourquoi ne pas se limiter à quelques-uns d’entre eux? Et même à un seul ? A savoir l’article 195, celui qui organise la procédure de révision de la Constitution.

On ferait ainsi d’une pierre trois coups. On se dispense d’un exercice politique difficile. On allège le mécanisme de révision. On prépare surtout des lendemains plus faciles. Comment ne pas acquiescer à cette idée géniale ?

Je le dis comme je le pense: c’est une très mauvaise idée. Pour deux raisons.

Jusqu’à nouvel ordre, un texte constitutionnel se vote aux deux tiers. Autrement dit, un tiers de parlementaires de l’une ou l’autre chambre peuvent s’opposer à une réforme constitutionnelle qui ne rencontre pas leurs préoccupations. C’est une garantie exceptionnelle pour les Wallons, qui forment précisément un tiers de la population. Il n’y a pas lieu de galvauder l’usage d’une telle arme, fût-elle de défense. Les présidents des partis francophones semblent avoir compris le message. Qu’ils soient fermes dans leurs convictions !

Jusqu’à nouvel ordre aussi, un texte constitutionnel ne peut être modifié que sur deux législatures. Au cours de la première, le pouvoir législatif indique l’article révisable. Au cours de la seconde, le pouvoir constituant fait oeuvre de révision. Simplifier cette procédure revient à autoriser un changement constitutionnel par deux votes successifs au cours d’une même législature. C’est une manière de ravaler la Constitution au rang de la loi. La réforme de la Saint-Polycarpe s’est bâtie sur la confusion entre la Constitution et la loi, fût-elle spéciale. Il n’y a pas lieu de pérenniser cette embrouille.

Au moment où d’autres, l’Union européenne et la Flandre, par exemple, rêvent à une Constitution stable et solide, il ne revient pas à l’Etat belge de prendre le chemin inverse. La Constitution n’est pas une girouette qui tourne au gré des vents. La stabilité constitutionnelle est une qualité. Il n’y a pas lieu de s’en priver inconsidérément.

Certes, il y a un problème. A intervalles réguliers, les progrès de l’Union européenne confrontent les Etats membres à des opérations de révision. Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice… Demain peut-être, Salonique ou Rome. Certains Etats s’en tirent bien. Un référendum constitutionnel sur les questions européennes présente des risques. Mais la technique est expéditive. Vite fait, bien fait.

En Belgique, la situation est plus complexe. La révision s’étire dans le temps. Si elle intervient en début de législature, elle place le gouvernement et les chambres qui viennent d’être désignés devant un problème délicat de conscience. Ratifier le traité, comme en 1992, en fermant les yeux sur les entorses à la Constitution ou se saborder aux fins de réviser la Constitution, puis de ratifier le traité européen l’âme en paix?

Ce problème spécifique appelle une réponse spécifique. Celle-ci ne doit pas être inscrite dans l’article 195 de la Constitution, qui doit préserver les conditions d’une procédure rigide. Par contre, elle pourrait figurer dans un nouvel article. Pourquoi pas un article 195 bis dans la Constitution?

Cet article pourrait instaurer un contrôle préventif efficace. Si le Conseil d’Etat (ou la Cour d’arbitrage) déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’approbation et la ratification de cet engagement ne pourraient intervenir qu’après révision de la Constitution.

Cet article pourrait aussi établir une procédure d’urgence. Les Chambres statueraient en première lecture sur le projet de modification des traités européens que le gouvernement leur soumet. Elles se prononceraient à la majorité des deux tiers. Les mêmes Chambres devraient connaître, après l’écoulement d’un délai à déterminer – pourquoi pas six mois? – ,du même texte. Elles statueraient de manière définitive sur la modification à apporter aux traités. Le roi serait alors en mesure de ratifier le traité international dans le respect des principes inscrits dans la Constitution révisée.

La procédure de révision actuelle a ses mérites. Il ne faut pas bêtement s’en priver. Il ne faut pas se précipiter dans des réformes improvisées qui donneraient du grain à moudre aux déconstructeurs de l’Etat belge. Par contre, il est possible de trouver une solution spécifique à un problème spécifique.

Ce serait une manière de montrer que la Belgique fédérale se préoccupe de trouver sa place dans une Europe qui pourrait, elle-même, devenir fédérale. Dans l’ordre. Dans la mesure. Et, ce qui devrait aller de soi, dans le respect de la Constitution.

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Il ne faut pas se précipiter dans des réformes improvisées qui donneraient du grain à moudre aux déconstructeurs de l’Etat belge