Ce qui est permis, ce qui ne l’est pas

Construire un centre commercial sur des terrains industriels, à l’aide de simples permis de bâtir : est-ce légal ?

Depuis la régionalisation de 1980, la loi wallonne a bien changé.

De 1984 à 1997, le Code wallon de l’aménagement du territoire était très restrictif. Etaient autorisées en zone industrielle – et le sud du pays comptait beaucoup de ces taches mauve foncé : des entreprises industrielles ou artisanales (celles où la main-d’£uvre prime), des entreprises de services auxiliaires (le texte en cite une liste exhaustive : banques, stations-service, entreprises de transport, restaurants collectifs, dépôts de marchandises). Pour y installer des magasins et, a fortiori, un centre commercial, il fallait donc changer l’affectation du sol – revoir le plan de secteur – ou obtenir des dérogations. Quelques rares affaires abouties devant le Conseil d’Etat créent une jurisprudence.  » C’est ainsi qu’est illégale [en zone industrielle ] la construction de magasins de meubles, d’alimentation ou d’un hypermarché « , écrit le Pr. Francis Haumont (UCL) dans L’Urbanisme en Région wallonne, une véritable bible.

Cela dit, on était peu regardant à l’époque. Et des magasins en zone industrielle, il y en a eu plusieurs. Le City Nord de Charleroi est toutefois l’exemple le plus spectaculaire. Ce qui justifiait la tolérance des pouvoirs publics ? Un certain pragmatisme économique. Ce qui aurait pu les inciter à une plus grande prudence ? Un manque de transparence évident, puisque les permis expéditifs court-circuitent les procédures d’enquête et d’information ; l’arbitraire et la loi du plus fort peuvent en découler.

De 1997 à 2002, le Code wallon modifie la dénomination de la zone industrielle, qui devient  » zone d’activité économique industrielle « . Sont aussi tolérées, désormais,  » les activités économiques qui, pour des raisons d’intégration urbanistique, de sécurité, de salubrité ou de protection de l’environnement, doivent être isolées « . C’est beaucoup moins restrictif. Les juristes sont divisés sur les latitudes que permet le nouveau texte. Il y a diverses interprétations possibles.

Bref, en 2002, le législateur refait un pas en arrière. La définition d’une zone d’activité économique industrielle est à nouveau modifiée de manière significative. Elle est désormais destinée aux activités à caractère industriel et aux activités de stockage ou de distribution,  » à l’exclusion de la vente au détail « . On en revient donc à la définition restrictive d’avant 1997.

Ph.E.