Ce jeudi, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la réforme du chômage du gouvernement fédéral. Elle a rejeté la demande de suspension déposée par le front commun syndical: «Le préjudice grave et difficilement réparable n’est pas suffisamment démontré», a-t-elle fait savoir par communiqué de presse.
La Cour constitutionnelle a tranché: la réforme du chômage n’est pas suspendue. Deux recours avaient été déposés: une demande de suspension et une requête en annulation. La décision porte sur le premier.
«La Cour rejette la demande de suspension de la réforme de la réglementation du chômage, introduite par plusieurs associations et chômeurs, au motif qu’aucun requérant ne démontre de manière suffisamment étayée que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable. La Cour se prononcera ultérieurement sur le recours en annulation», a-t-elle fait savoir par communiqué de presse.
«L’application de la loi ne sera donc pas suspendue, ce dont je me réjouis, en attendant bien évidemment un prononcé sur le fond qui doit encore intervenir. Je reste convaincu que la loi est juste et équilibrée et ne remet pas en cause les droits sociaux fondamentaux garantis par la Constitution. La réforme est nécessaire pour garantir la pérennité de notre sécurité sociale et renforcer l’accompagnement vers l’emploi. L’arrêt de la Cour sera analysé en profondeur. L’arrêt en annulation interviendra par la suite, et je serai attentif à répondre dans le cadre de cette procédure aux remarques ou considérations juridiques éventuelles formulées par la Cour», s’est réjoui David Clarinval (MR), ministre de l’Emploi.
Une annulation plane encore
Une suspension est une mesure provisoire. La Cour ne l’accorde que dans des circonstances exceptionnelles, pour éviter un préjudice grave difficilement réparable pendant qu’elle examine le recours au fond.
Dans un deuxième temps, la Cour constitutionnelle examinera le recours «de fond». Ce n’est qu’à ce stade qu’elle peut annuler tout ou partie d’une disposition si elle estime qu’elle viole la Constitution. Même si la suspension n’a pas été accordée, la Cour devra trancher sur une annulation de la réforme dans un délai légal.
La plus haute juridiction du pays dispose de 12 mois après l’introduction du dernier recours pour se prononcer. Autrement dit, elle devra rendre son arrêt au plus tard le 28 novembre prochain.
La réforme des allocations de chômage sera donc effectivement mise en œuvre à partir du 1er mars. Une phase transitoire est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, avec la fin du droit aux allocations pour une première vague de demandeurs d’emplois. Environ 21.500 personnes, selon les chiffres de l’Onem, avec plus de 20 ans de chômage complet durant leur carrière ont été exclues.
Front syndical
Le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB), appuyé par un éventail d’organisations de la société civile, avait introduit, le 29 octobre 2025, une requête en annulation assortie d’une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle contre les mesures transitoires de la réforme du chômage et contre le principe même de la limitation dans le temps des allocations.
Selon la CSC, la réforme «contrevient à plusieurs principes constitutionnels, dont la confiance légitime, le droit à la sécurité sociale garanti par l’article 23 et les principes d’égalité et de non-discrimination des articles 10 et 11 de la Constitution.»
Le syndicat estime que ni l’exposé des motifs ni les réponses du ministre David Clarinval (MR) à la Chambre ne justifient une telle régression. Il juge aussi les arguments avancés incohérents, en citant des choix gouvernementaux sur les heures supplémentaires défiscalisées, les flexi-jobs et l’augmentation du quota d’heures de travail étudiant. La CSC affirme que: «La réforme vise des publics déjà confrontés à des obstacles d’accès à l’emploi et touche aussi des personnes qui travaillent sous certains statuts ou contrats, comme les travailleuses et travailleurs ALE, des temps partiels avec allocation de garantie de revenus, ou des journalistes pigistes.»
Lors des audiences de décembre devant la Cour constitutionnelle, les avocats des plaignants ont critiqué des délais de transition jugés déraisonnablement courts: «Les personnes concernées n’ont ni le temps de s’adapter ni de reconstituer une stabilité financière. Elles ne peuvent pas s’en sortir financièrement.»