© getty

Une sécurisation juridique pour les mariages civils proclamés en dehors de la maison communale

Le Vif

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a préparé une modification de la législation pour sécuriser juridiquement les mariages civils proclamés en dehors d’une maison communale, écrivent De Standaard et Het Nieuwsblad. L’information a été confirmée par le cabinet du ministre.

Il ressort du code civil que le mariage civil doit se dérouler en principe « à la maison communale », sous peine de nullité. Mais pendant la crise du covid, beaucoup de municipalités ont célébré des mariages en plein air, flirtant avec la législation. Une dérogation reste possible après validation par le conseil communal, mais il doit alors s’agir « d’autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l’usage exclusif ».

   C’est cette condition que le ministre Van Quickenborne (Open Vld) veut supprimer, afin d’éviter toute confusion, selon son porte-parole. Les autres conditions sont maintenues: il restera interdit de célébrer des mariages civils sur des domaines privés, comme un restaurant ou dans le jardin d’un particulier. Le mariage doit aussi se dérouler sur le territoire de la commune où résident officiellement les époux.

Partner Content