Sanctions communales – Poursuite de la discussion la semaine prochaine

17-04-2013, 16:31

(Belga) La Commission de l’Intérieur de la Chambre a interrompu ses travaux mercredi en fin d’après-midi. Elle poursuivra la discussion sur le projet de loi relatif aux sanctions administratives comunales la semaine prochaine.

(Belga)