(Belga) La Commission de l’Intérieur de la Chambre a interrompu ses travaux mercredi en fin d’après-midi. Elle poursuivra la discussion sur le projet de loi relatif aux sanctions administratives comunales la semaine prochaine.
(Belga)
Sanctions communales – Poursuite de la discussion la semaine prochaine
17-04-2013, 16:31
Mise à jour le: 07-12-2020, 18:09
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