La remise de Salah Abdeslam à la France s’est faite « en dépit d’une décision de justice », selon la Ligue des droits humains, qui a déposé plainte.
La Ligue des droits humains a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour manquement de la Belgique au droit de l’Union, concernant la remise de Salah Abdeslam à la France, le 7 février dernier, « en dépit d’une décision de justice », a-t-elle annoncé vendredi.
L’association attend de la Commission européenne qu’elle rappelle à la Belgique ses obligations qui découlent de l’État de droit, « à commencer par le respect des décisions de justice. »
En octobre 2023, la cour d’appel de Bruxelles avait interdit temporairement la remise du multiple condamné pour terrorisme à la France, dans l’attente de l’examen, au printemps prochain, de sa demande de purger ses peines en Belgique. Mais le parquet fédéral a opéré le transfert avant cela, sur base d’une convention passée entre la France et la Belgique stipulant que le détenu était transféré en Belgique « pour la durée du procès belge » uniquement.
« Pas de défense de l’individu, mais de l’État de droit »
Il existait en outre un risque que, n’ayant possiblement plus de titre légal pour le maintenir en détention, la Belgique doive le libérer, a fait valoir le parquet. Ces justifications ont été avancées « sur des bases erronées, voire mensongères », dit la Ligue. Ainsi, la Belgique n’aurait pas pu se retrouver sans titre légal de détention de l’intéressé, puisqu’il avait également été condamné à 20 ans d’emprisonnement dans le cadre de l’affaire de la rue du Dries.
« La Belgique possédait bien un titre de détention valable », assure la Ligue. Le parquet fédéral fait également « une lecture partielle et partiale » d’une jurisprudence européenne selon laquelle une procédure civile ne peut être considérée comme un obstacle à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. L’association souligne qu’il ne s’agit pas pour elle de prendre la défense de l’individu en lui-même, mais bien de « sauvegarder l’État de droit ».
Outre la défense du condamné, le bâtonnier de Bruxelles et l’Association syndicale des magistrats (ASM) se sont eux aussi indignés de ce transfert.
