Publifin: le gouvernement flamand appuie le recours d’une filiale de Nethys contre le décret gouvernance

Le gouvernement flamand a décidé d’envoyer à la Cour constitutionnelle un mémoire dans le cadre du recours de l’assureur Intégrale contre le  » décret gouvernance  » adopté par la Région wallonne après le scandale Publifin. Une bombe institutionnelle et politique: l’exécutif flamand, dominé par la N-VA, soutient donc l’intercommunale liégeoise…

Trois recours ont été déposés devant la Cour constitutionnelle contre le « décret gouvernance » ce texte, modifiant profondément la gestion des sociétés publiques (Intercommunales, régies, ASBL, etc.) en Wallonie, inspiré des conclusions de la commission d’enquête « Publifin », voté fin mars et entré en vigueur au début de l’été. Le Parti Populaire, d’abord, craint que les administrateurs des plus petites formations perdent leur droit de vote au Conseil d’administration.

Le directeur d’une régie communale de la région liégeoise, ensuite, conteste l’impossibilité de cumuler son poste avec un mandat exécutif local. Et enfin l’assureur Intégrale, filiale de Nethys, s’oppose au plafonnement des rémunérations des dirigeants. Ces recours sont en cours d’examen par la Cour constitutionnelle. Un mémoire d’avocat mandaté par le gouvernement flamand vient d’arriver sur le bureau de ces hauts magistrats, sages du Royaume chargés de contrôler la compatibilité des lois et décrets avec les principes de rang supérieur.

Les gouvernements et parlements du pays ont le droit de spontanément contribuer à leur réflexion dès lors que le recours examiné concerne la répartition des compétences entre Etat fédéral et entités fédérées. C’est le cas ici, mais ça l’est souvent, et, nous dit-on à bonnes sources, il est assez rare, dans le passé récent, qu’une entité fédérée donnée se joigne à un recours lorsqu’il ne compromet pas directement ses intérêts.

Que reproche le gouvernement flamand au décret gouvernance ?

Dans le mémoire, envoyé à la fin de cette semaine, et dont Le Vif/L’Express a pu obtenir une copie, Bart Staelens, l’avocat du gouvernement flamand estime légitime un argument particulier avancé par L’Intégrale dans son recours, et relatif au siège des sociétés, des filiales et de leurs sous-filiales.

Le « décret gouvernance » en effet prévoit que la tutelle wallonne s’exercera sur toutes les « sociétés à participation locale significative » (une nouvelle entité juridique créée par le décret) ainsi que les filiales qui en seraient issues, quel que soit le siège où elles sont établies. Or le territoire des régions est, en Belgique, la limite de leur pouvoir. La Région wallonne n’aurait donc pas le droit d’imposer ses règles à des sociétés, même à participation publique, qui se situeraient en dehors de ses frontières, à moins qu’un accord de coopération ne soit conclu entre les entités concernées. Cela n’est pas le cas. « Cet argument est susceptible de mener à l’annulation partielle du décret », explique l’avocat de la région flamande.

Un geste politique ?

Depuis la rue Louvrex, siège de Publifin et de ses filiales, où l’on se creuse pour pouvoir contourner les plus gênantes dispositions du décret gouvernance, on accueillera ce soutien comme une bénédiction. Que le recours de L’Intégrale, appuyé comme il l’est pas l’exécutif flamand, soit reçu favorablement par la Cour constitutionnelle, et il suffira à l’assureur comme aux autres filiales de Publifin, de déménager dans une autre région pour éviter de devoir se plier aux nouvelles dispositions wallonnes.

Le gouvernement flamand, dirigé par le N-VA Geert Bourgeois, et sa ministre des Affaires locales, la N-Va Liesbeth Homans, donne ainsi un solide coup de main aux dirigeants de l’intercommunale liégeoise la plus célèbre du monde. Parce que les intérêts flamands étaient gravement menacés ? Ou parce que les intérêts de Nethys et de la N-VA sont parfois communs ?