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Numéros Inami: les Communautés peuvent prendre des initiatives sans l’arrêté royal

La ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, a renvoyé jeudi la balle aux Communautés après l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur l’arrêté royal fixant les quotas de numéro Inami pour 2022. Celles-ci peuvent prendre des initiatives qui permettront de déterminer le nombre d’étudiants qui sortiront des études de médecine cette année-là, sans l’arrêté fédéral.

Le quotidien « Le Soir » a fait état d’un avis qui fragilise sérieusement l’examen d’entrée aux études de médecine que la Communauté française organisera, en principe, pour la première fois en juin. Le gouvernement fédéral n’a pas pris à temps, c’est-à-dire avant la rentrée académique, un arrêté royal établissant les quotas de numéros Inami qui seront accordés en 2022 aux étudiants qui terminent avec succès leur cursus.

Le gouvernement fédéral a transmis au Conseil d’Etat le texte pour avis mais a décidé qu’il ne serait approuvé en deuxième lecture qu’à certaines conditions: approbation en deuxième lecture du projet de décret instaurant un examen d’entrée en Fédération Wallonie-Bruxelles et solution au sein d’un groupe de travail pour les quotas 2023 et les étudiants qui obtiendront leur diplôme entre 2017 et 2020 (pris sur les quotas des années postérieures).

La ministre a reconnu le problème soulevé par le Conseil d’Etat. Contourner la difficulté par une loi ne résoudrait rien puisque le texte serait voté trop tard et ne permettrait pas une publication des quotas en temps utile.

« Comme je l’ai déjà dit, chaque Communauté conserve ses responsabilités. Elles peuvent prendre des initiatives, sans décision formelle du gouvernement fédéral, qui permettent de déterminer le nombre de lauréats pour 2022. L’avis de la commission de planification peut être utilisé. Ni moi, ni le gouvernement ne pouvons, vu la répartition des compétences, prendre une décision à la place de la Communauté française et du ministre compétent sur l’organisation d’un concours à la fin de l’année académique en cours », a expliqué Mme De Block en réponse à des questions de Muriel Gerkens (Ecolo), Catherine Fonck (cdH), Véronique Caprasse (DéFI) et Veerle Wouters (indépendante).

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