Les vice-Premiers ministres ont trouvé un accord, poursuivi de longue date, dans la nuit du 21 juillet. Bart De Wever et son équipe ont donné les premières grandes lignes des mesures actées lors d’une conférence de presse. Retrouvez dans cet article toutes les analyses du Vif sur l’accord de l’été.
L’analyse de Caroline Sägesser, politologue au Crisp (Centre de recherche et d’information socio-politiques)
Après six mois au pouvoir, l’Arizona se montre davantage alignée que la précédente coalition. «Sous la Vivaldi, ces conclaves qui se terminaient aux petites heures de la nuit ne débouchaient sur rien du tout. Ici, il y a peu de surprise, car on est dans la ligne de ce qui était annoncé dans la déclaration de politique générale, mais ce gouvernement est sur les rails.»
Il faut également constater que l’aile plus centriste du gouvernement est à la peine, note la politologue, en témoigne le report de la réforme des soins de santé du socialiste Franck Vandenbroucke, ou le refus de l’assurance d’un refinancement structurel de la police bruxelloise demandée par Les Engagés. «C’est en effet une mesure phare de Vooruit qui saute, cela donne l’impression que le gouvernement était prompt à réagir par rapport à la grève des médecins le 7 juillet dernier. Il y a pourtant eu d’autres mobilisations sur d’autres thèmes, la mobilisation des professions libérales serait-elle plus efficace? Il faut dire également que Vooruit et Les Engagés n’ont pas encore eu à avaler de couleuvres jusqu’ici.»
Mais l’Arizona est encore jeune, et les défis à venir seront faits d’un autre bois que celui rencontré ce week-end. «Le premier problème du gouvernement, ce sera le budget 2026. Quand l’Arizona se rendra compte que les effets retours sont bien moindres qu’attendus, cela amènera probablement des mesures encore plus drastiques. Ce sera certainement son rendez-vous le plus compliqué.»
Les principaux ministres du gouvernement fédéral ont bouclé leur accord de l’été, a annoncé le Premier ministre Bart De Wever. Celui-ci est intervenu lundi vers 04h00 du matin, après une nouvelle nuit de négociations.
Dans la salle de presse sous-terraine du 16, rue de la Loi, le Premier a tenu sa première conférence de presse depuis son accession à la tête du gouvernement fédéral. Bart De Wever a cité les grandes lignes de cet accord estival : «la réforme des pensions, la réforme fiscale, la modernisation et la flexibilisation du marché du travail, et enfin, l’accord sur la loi-cadre sur les soins de santé.» La fusion des six zones de police a aussi été confirmée lors de ce cabinet restreint (kern).
Les pensions vers un système de bonus-malus
Le Conseil des ministres restreint (kern) a validé, lundi, en première lecture, la réforme des Pensions portée par le ministre Jan Jambon. Le système du bonus-malus pension est confirmé. Concrètement, toute personne qui partira après l’âge légal de la pension bénéficiera d’un bonus pension. Celui-ci s’élèvera d’abord à 2% par année supplémentaire travaillée, puis à 4% à partir de 2030 et à 5% à partir de 2035. À l’inverse, le travailleur qui partira avant l’âge légal se verra imposer un malus pension aux pourcentages similaires. L’âge de départ à la pension des militaires et des conducteurs de train sera bien retardé en vue de l’harmoniser avec le régime général, a confirmé Jan Jambon en conférence de presse.
La pension des fonctionnaires sera, elle, calculée sur les dix dernières années de travail, au lieu de quatre. Les périodes assimilées seront maintenues. La réforme n’entrera pas en vigueur cette année. Rien ne changera pour les personnes qui prendront leur pension en 2025.
Fiscalité : une «exonération Vinted» et un rehaussement du plancher de rémunérations des dirigeants
Le volet fiscal demeurait un chantier primordial pour l’Arizona. L’ensemble des mesures représente un paquet de 4,4 milliards d’euros à plein régime, d’ici 2029, a annoncé le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA). La quotité exemptée d’impôt, soit le montant sous lequel aucun impôt des personnes physiques (IPP) n’est dû, passera de 10.910 euros à 15.300 euros en 2029, avec une première étape en 2026.
La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera réduite en faveur des personnes isolées. Un isolé bénéficiera jusqu’à 365 euros net supplémentaires par an via cette mesure, selon le ministre. Le bonus à l’emploi sera considérablement augmenté pour les revenus les plus faibles. En 2029, le brut équivaudra au net pour le salaire minimum.
Le gouvernement a aussi prévu une majoration de l’avantage fiscale pour enfant à charge. Pour le premier enfant, il passera de 1.980 euros à 2.650 euros en 2029. L’intention est aussi de supprimer à terme la progressivité de cet avantage. Les pensionnés qui continuent à travailler ne paieront plus que 33% d’impôts maximum, au lieu des taux progressifs pouvant atteindre 50 %.
Les indépendants sans société bénéficieront d’un soutien supplémentaire avec une déduction d’entrepreneur portée à 900 euros en 2029 (au lieu de 650 euros). Enfin, une « exonération Vinted » sera introduite pour les ventes occasionnelles en ligne, comme la revente de vêtements d’enfants. Celle-ci ira jusqu’à 2.000 euros par an et il n’y aura plus de risque d’imposition à 33 %.
Pour freiner la constitution en société, la rémunération minimale des dirigeants passera de 45.000 à 50.000 euros. En outre, si plus de 20 % de la rémunération consiste en avantages de toute nature forfaitaires, le gouvernement appliquera à partir de 2026 une taxation distincte de 10% sur l’excédent, c’est-à-dire la part qui dépasse les 20%.
L’accord de l’été acte le retour du travail de nuit et les micro-contrats
Le kern, par la voie de son ministre de l’Emploi David CLainval (MR) tenait à flexibiliser le marché du travail au plus vite, c’est désormais chose faite. Un système uniforme pour les heures supplémentaires sera mis en place avec 360 heures possibles sur base volontaire. 240 heures seront défiscalisées. Dans le secteur Horeca, le plafond sera de 450 heures dont 360 défiscalisées.
L’accord prévoit aussi un assouplissement des règlements de travail. Il ne sera plus nécessaire d’y inclure tous les horaires applicables dans l’entreprise. L’interdiction du travail de nuit sera supprimée et les primes ne seront plus en vigueur qu’entre minuit et 05h00 du matin. Cette mesure ne s’appliquera pas aux travailleurs actuellement en poste.
Le kern a aussi décidé de supprimer la durée minimale hebdomadaire de travail, actuellement d’un tiers temps. La mesure doit permettre, notamment de lutter contre le travail au noir, a justifié M. Clarinval. La limitation à 52 semaines du préavis de licenciement est confirmée.
Enfin, une simplification administrative du travail intérimaire est prévue ou comme une digitalisation du plan bonus de la convention collective de travail n°90 sur les « avantages non récurrents liés aux résultats' ».
Pour la santé, une période de concertation observée jusque 2028
Le conseil des ministres restreint (kern) a validé lundi matin la loi-cadre de réforme des soins de santé portée par le ministre Frank Vandenbroucke. Celle-ci n’entrera pas en vigueur immédiatement, le temps d’ouvrir une période de concertation. L’échéance est désormais fixée à 2028. L’entrée en vigueur de la loi-cadre devra avoir lieu en même temps que la réforme du financement des hôpitaux et des tarifs (nomenclature).
Les limitations d’honoraires à maximum 25 % pour les soins ambulatoires et de 125 % pour les patients admis à l’hôpital, sont retirées du texte. La possibilité de retirer les numéros Inami en cas de fraude avérée est par contre maintenue.
Le gouvernement a donc prévu de consacrer l’année 2026 à la concertation. Le ministre de la Santé publique donne comme échéance le 1er juillet 2027 aux acteurs du secteur pour qu’ils parviennent à un accord sur les suppléments d’honoraires. « C’est une invitation très ouverte », a-t-il commenté en conférence de presse. Si aucun accord n’est conclu mi-2027, le gouvernement reprendra la main et assurera la « sécurité des tarifs et le plafonnement des suppléments », a-t-il ajouté.
La fusion des zones de police actée sans la hausse de financement voulue par Les Engagés
Vendredi, à l’issue du conseil des ministres, le ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin (MR), avait annoncé l’approbation de son avant-projet de loi sur la fusion des zones de police à Bruxelles, ce que contestaient Les Engagés malgré l’existence d’une notification du « point 90 » allant dans ce sens. Le point est dès lors revenu à l’ordre du jour du kern qui s’est tenu dans la nuit de dimanche à lundi.
La fusion obligatoire à Bruxelles a été confirmée. « Nous souscrivons à cette réforme », a indiqué Maxime Prévot, lors de la conférence de presse organisée au petit matin. Le vice-Premier ministre des Engagés a confirmé qu’il y avait eu débat. Finalement, le soutien financier de 55 millions sur cinq ans annoncé par le ministre (de l’Intérieur) Bernard Quintin « sera considéré comme socle de base », a indiqué M. Prévot, qui annonce « une clause de rendez-vous en deuxième lecture pour redéfinir l’enveloppe à la hausse ».