Lutte contre le terrorisme : rejet de l’extension de la garde à vue à 72 heures

La Chambre a rejeté jeudi la proposition de révision de la Constitution qui visait à étendre le délai de garde à vue à 48 heures moyennant une prolongation possible de 24 heures motivée par le juge d’instruction en cas d’infraction terroriste. Comme prévu, quelques voix ont manqué pour atteindre une majorité des deux tiers.

La proposition a recueilli 97 voix en sa faveur et 52 contre, alors qu’elle devait être soutenue par les deux tiers, soit 100 voix. La majorité MR, Open Vld, CD&V et N-VA a voté pour le texte en compagnie du cdH, du Vlaams Belang, du PP et des députés indépendants Vuye et Wouters. Le PS, le sp.a, les écologistes, le PTB et DéFI ont voté contre. Il n’y a pas eu d’abstention.

Actuellement, le délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans une ordonnance d’un juge d’instruction est de 24 heures. L’allongement à 72 heures fait partie des trente mesures anti-terroristes annoncées en 2015 par le gouvernement. La majorité s’est accordée avec le cdH sur un texte mais n’a pu rallier suffisamment de suffrages.

Si un consensus semblait possible sur les 48 heures, l’extension à 72 heures a crispé la plupart des autres partis d’opposition. La majorité mais aussi le cdH ont appelé leur collègues à se joindre à eux. « C’est un moment de vérité par rapport à une nécessité. Chacun est devant ses responsabilités », a dit le chef de groupe MR, Denis Ducarme. « Face à la gravité de la menace terroriste, vous pouvez avoir une attitude qui permet de ne pas bloquer le texte », a souligné Catherine Fonck (cdH) appelant le reste de l’opposition à s’abstenir.

Le gouvernement s’est joint à l’appel. Le ministre de la Justice, Koen Geens, a insisté sur l’importance de cette révision. « Le texte est restrictif », a-t-il souligné pour apaiser les opposants à la réforme. « Votons cette révision. Le pays le mérite », a-t-il ajouté.

Le plaidoyer n’a pas été entendu. Dans l’opposition, socialistes, écologistes, DéFI et le PTB n’ont pas manqué de rappeler qu’une exception terroriste était loin de convaincre tous les acteurs judiciaires, à commencer par les juges d’instruction entendus en commission. Des doutes ont été émis sur la qualité du texte et les risques qu’une exception faisait courir aux procédures judiciaires. « La lutte contre le terrorisme demande de la rigueur juridique et constitutionnelle », a lancé Olivier Maingain (DéFI).

Les socialistes ont appelé à un large compromis sur un délai général de 48 heures, sans exception. « Il est encore temps de conclure un grand compromis. La lutte contre le terrorisme en vaut la peine », a expliqué Stéphane Crusnière (PS).

A l’issue du vote, le MR a envoyé un communiqué pour dénoncer une « posture politicienne » de l' »opposition de gauche ». La majorité déposera une nouvelle proposition de loi visant une extension du délai de garde à vue, a annoncé M. Ducarme.

Le gouvernement fédéral a annoncé prendre acte du vote intervenu à la Chambre, maintenir sa volonté d’étendre le délai de garde à vue, peut-on lire dans un communiqué. Il a invité dés lors la majorité à déposer dès demain/vendredi une proposition d’extension du délai de garde à vue à 48 heures. « Cette mesure fait partie de l’arsenal législatif développe par le gouvernement fédéral pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Cet allongement de la garde à vue est réclamé par les acteurs professionnels qui travaillent sans relâche, chaque jour, à la sécurité de la population. Ainsi, lors de la Commission ‘Lutte contre le terrorisme’, magistrats instructeurs, enquêteurs, services de police et représentants du ministère public ont tous plaidé pour un allongement de ce délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans ordonnance motivée d’un juge d’instruction. Le collège des Procureurs fédéraux soutient également cette extension à 72 heures en cas d’infraction terroriste », a souligné le gouvernement.