L'UVCW ne souhaite pas enterrer le tax shift, mais veut obtenir des compensations. Des négociations sont en cours depuis un an et demi avec le cabinet du ministre de l'Emploi, Kris Peeters (CD&V). © Belga

Les communes wallonnes attaquent le tax shift devant la Cour constitutionnelle

Les communes wallonnes attaquent le tax shift fédéral devant la Cour constitutionnelle, rapportent jeudi La Libre Belgique et La Dernière Heure. L’objet du recours vise le volet « employeur » du transfert fiscal et pas les mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs.

L’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) s’est jointe en septembre 2016 à un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle introduit par les CPAS de Mons et La Louvière contre certaines mesures de la réforme fiscale du gouvernement fédéral.

« C’est un dossier sensible et important qui va au-delà des CPAS », commente le porte­-parole de l’UVCW, Michel L’Hoost. « Il concerne l’ensemble des pouvoirs locaux qui n’ont pas pu bénéficier des baisses de charges patronales. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration de l’Union des villes et communes de Wallonie s’est saisi du problème ».

« Il y a rupture d’égalité entre les secteurs privé et public dans les domaines où ils sont concurrents, comme les aides familiales ou les maisons de repos », commente Marc Barvais, le président du CPAS de Mons. Les requérants attendent que la procédure débouche sur « une compensation pour le public », précise Marc Barvais.

L’UVCW ne souhaite pas enterrer le tax shift, mais veut obtenir des compensations. Des négociations sont en cours depuis un an et demi avec le cabinet du ministre de l’Emploi, Kris Peeters (CD&V). Sans succès pour le moment. Selon l’UVCW, le manque à gagner pour les employeurs du secteur public serait d’au moins 40 millions d’euros par an.

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