Le texte de la « loi pandémie » est prêt

Le texte de « loi pandémie » de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden est prêt à être soumis au parlement. Il a été approuvé par le Conseil des ministres après prise en compte des différents avis requis, dont celui du Conseil d’Etat, communique son cabinet lundi.

« Deux mois exactement après la présentation de l’avant-projet au Parlement, le projet de loi définitif est aujourd’hui soumis », déclare la ministre Verlinden via communiqué. Le gouvernement espère « qu’un débat parlementaire suivra sous peu ».

Le parlement avait déjà eu l’occasion d’examiner la première mouture du texte, dans une tentative d’associer les élus plus avant au débat, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19. Le parlement a transmis des centaines de pages d’avis et de remarques. Le projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prises dans le cadre de la crise sanitaire, qui dure depuis plus d’un an. Il a revêtu une importance accrue depuis une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé, qui a enjoint à l’Etat de donner une base légale à ces mesures d’ici la fin du mois. L’Etat a fait appel.

https://twitter.com/AnneliesVl/status/1386696246732247042Annelies Verlindenhttps://twitter.com/AnneliesVl

Des circonstances exceptionnelles exigent une approche exceptionnelle. Deux mois exactement après la présentation de l’avant-projet au Parlement, la version définitive du projet de #loipandémie est aujourd’hui soumise. ➡️https://t.co/mnOieIgVXw

— Annelies Verlinden (@AnneliesVl) April 26, 2021

Le Conseil d’Etat, dont l’avis était très attendu, s’est prononcé récemment sur le texte, amenant le gouvernement à faire quelques adaptations. Ses remarques les plus critiques portaient sur le traitement des données à caractère personnel (définitions trop vagues, nombreuses délégations de pouvoir, absence de justification du caractère nécessaire et proportionné de la réutilisation de certaines données). La ministre de l’Intérieur indique lundi que la disposition relative au traitement des données à caractère personnel a justement été supprimée du texte définitif tel que soumis le même jour au parlement. « La possibilité de prévoir un cadre légal adéquat à cet égard sera examinée pour autant que cela soit nécessaire ».

Selon le projet de loi, les mesures sanitaires seront « en principe prises par arrêté royal », sauf si l’urgence impose de les prendre par arrêté ministériel. Sauf s’il y a extrême urgence, le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences.

« Le délai accordé au parlement pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique, a en outre été porté à 15 jours, permettant ainsi un débat parlementaire approfondi sur la question », indique la ministre de l’Intérieur.

Du côté de la Chambre, on indique qu’il ne sera pas possible de débattre du texte dès mardi. La commission Intérieur avait gardé une place dans son agenda de mardi pour ce point, mais comme le texte n’avait pas encore été soumis lundi midi, il en a été retiré, indique à Belga son président Ortwin Depoortere (Vlaams Belang). Le projet de loi est aussi inscrit à l’agenda de la commission Intérieur de mercredi après-midi. Pour le moment, il y est maintenu. Selon Ortwin Depoortere, la conférence des présidents qui se rassemble mercredi midi devrait préciser l’ordre des travaux.