Le gouvernement décrète la situation d’urgence épidémique
Le gouvernement fédéral a officiellement décrété jeudi la situation d’urgence épidémique et annoncé dans la foulée l’activation effective de la loi pandémie, a indiqué la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden.
À l’issue d’une délibération au sein du Comité de concertation qui s’était réuni mardi, le gouvernement fédéral a approuvé deux arrêtés royaux. Ces arrêtés seront publiés vendredi au Moniteur belge et entreront immédiatement en vigueur, a précisé Mme Verlinden (CD&V) dans un communiqué.
Le premier arrêté décrète la situation d’urgence épidémique pour une période de trois mois. Celui-ci entrera immédiatement en vigueur dès sa publication et doit, dans les quinze jours, être confirmé par la Chambre par le biais d’une loi. La conférence de présidents, chargée d’organiser les travaux de la Chambre, a convenu d’examiner le texte en commission les 8 et 9 novembre pour une mise à l’ordre du jour de la séance plénière du mercredi 10 novembre. Avant la fin de cette période de trois mois, le gouvernement fédéral évaluera, sur la base d’avis scientifiques, si la situation d’urgence épidémique doit être maintenue. Si la situation est maintenue, le nouvel arrêté royal devra en l’occurrence également être confirmé par la Chambre.
Le second arrêté royal comprend les mesures sanitaires, tant les mesures existantes que celles adaptées lors du Comité de concertation du 26 octobre. Il comprend les mesures de police administrative. Cet AR entrera aussi immédiatement en vigueur dès sa publication et s’appliquera également pour une période de trois mois.
« Lorsque nous avons publié la loi pandémie, les perspectives étaient encourageantes. Le nombre d’infections et de nouvelles hospitalisations était stable et ne constituait pas de menace pour le système de soins de santé. La campagne de vaccination battait son plein. Nous avions espéré que cette évolution positive se poursuive mais la réalité est aujourd’hui toute autre », a commenté la ministre.
« La loi pandémie offre une base juridique spécifique permettant de prendre des mesures visant à limiter l’impact de la pandémie sur la santé publique. C’est la première fois que la loi pandémie s’applique », a ajouté Mme Verlinden.
La loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, communément appelée « loi pandémie », a été publiée au Moniteur belge le 20 août dernier et est entrée en vigueur le 4 octobre. Selon la ministre de l’intérieur, la décision de décréter la situation d’urgence épidémique et d’activer ainsi la loi pandémie a été prise « étant donné que tous les critères pour l’existence d’une situation d’urgence épidémique, tels que prévus par la loi pandémie, sont actuellement réunis selon les organes consultatifs concernés et le ministre de la Santé publique » Frank Vandenbroucke.
Les modifications à l’accord-cadre sur le CST approuvées en commission de la Chambre
La commission Santé de la Chambre a approuvé jeudi en début de soirée le projet de loi modifiant l’accord-cadre entre les entités fédérées et le fédéral qui ouvre la voie à l’extension du Covid Safe Ticket (CST).
Face à la hausse des contaminations au Covid-19, le Comité de concertation a pris acte mardi de la volonté du gouvernement fédéral d’activer la loi pandémie. L’arrêté royal déclarant la situation d’urgence épidémique sera publié vendredi au Moniteur belge et entrera immédiatement en vigueur. Or, cette activation – qui doit être avalisée par le parlement fédéral dans les 15 jours – est censée rendre inopérant les décrets régionaux régissant le Covid Safe Ticket. Chaque parlement doit dès lors valider un accord de coopération modifié pour permettre une entrée en vigueur des règles renforcées en Wallonie et en Flandre, et le maintien du système à Bruxelles.
Après plus de six heures de débats, la commission Santé de la Chambre a approuvé l’accord de coopération jeudi en début de soirée. La majorité a voté pour, le PTB et le Vlaams Belang contre. La N-VA s’est abstenue. La séance plénière devrait faire de même dans la foulée.
L’opposition a réclamé en vain un nouvel avis de l’Autorité de Protection des Données (APD), comme le demandait pourtant le Conseil d’État dans son avis. Cet avis, reçu uniquement en néerlandais, a suscité un débat juridique. Plusieurs députés d’opposition, y compris néerlandophones, ont réclamé la version française de l’avis avant de procéder au vote. La traduction est finalement parvenue à la Chambre peu après 18h00.
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