La Chambre approuve un renforcement de la garantie légale sur les produits

(Belga) La Chambre a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi, en séance plénière, un projet de loi transposant deux directives européennes (les directives 2019/770 et 2019/771). La première encadre mieux les contrats liés à des produits et services numériques. La seconde renforce le régime de garantie légale et l’élargit aux biens comportant des éléments numériques.

Le projet de loi, porté par le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, contient également d’autres éléments non inclus dans les directives européennes. Ainsi, les biens d’occasion vendus aux enchères sont inclus dans la législation. Le régime de vice caché ainsi que les règles en matière de garantie commerciale sont également applicables dans ces circonstances. Le renversement de la charge de la preuve en cas de vice passe de six mois à deux ans. Celle-ci repose sur le vendeur et le producteur et non le consommateur, qui ne doit pas prouver qu’il n’est pas responsable du dysfonctionnement des biens achetés pour faire jouer la garantie. Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité, moins l’abstention de la N-VA. (Belga)