Le ministre de la Justice Koen Geens entend lutter plus efficacement contre les fuites d’informations confidentielles et renforcer les peines en la matière. Les journalistes sont concernés.
Un avant-projet de la loi sur les services de renseignement et de sécurité prévoit par ailleurs la possibilité de retirer la reconnaissance d’un journaliste professionnel si le service de renseignement estime que les activités de celui-ci sont liées aux menaces prévues dans la loi. C’est ce qu’il ressort d’un avis de la Commission de protection de la vie privée, qui a rendu un avis défavorable sur ce point précis.
Il s’agit plus précisément de l' »avant-projet de loi portant modification de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998″. Les ministres fédéraux de la Justice Koen Geens et de la Défense Steven Vandeput souhaitent actualiser et élargir les méthodes particulières de renseignement, regroupées dans la loi dite BIM.
« Elle vise à corriger des problèmes procéduraux qui empêcheraient parfois un recours rapide et efficace aux méthodes, à clarifier des dispositions qui ne sont pas très claires, à régler des situations qui n’ont pas été envisagées et à tenir compte des évolutions et possibilités technologiques », lit-on dans l’avis de la Commission, qui a rendu, le 18 mai, un avis favorable à la plupart des points de l’avant-projet de loi.
Ce document prête également une attention à « l’appréciation par les services de renseignement de la qualité de journaliste ». « Il est ainsi envisagé que le dirigeant du service de renseignement puisse proposer à la Commission BIM le retrait de cette protection particulière en expliquant les indices sérieux qui justifient que la cible ne la mérite pas eu égard à ses activités liées à certaines menaces visées dans la LRS (loi sur les services de renseignement et de sécurité, ndlr) », écrit la Commission, qui a, en revanche, rendu un avis défavorable à ce point de l’avant-projet de loi.
Les services de renseignement ont constaté que « certaines personnes utilisent le titre de journaliste simplement comme couverture pour leurs activités d’espionnage, ou d’ingérence sur notre territoire, sans pour autant exercer réellement la fonction de journaliste et sans publier le moindre nouvel article ». La protection qui leur est alors accordée ne se justifierait pas ou plus, estiment les deux ministres fédéraux.
La Commission « se pose dès lors des questions fondamentales sur la compatibilité de la mesure avec les dispositions de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel et la protection démocratique qui découle de ce statut ».
Le cabinet du ministre de la Justice souligne que cette possibilité concerne des espions étrangers qui se feraient passer pour des journalistes professionnels. L’avis du Conseil d’Etat sur le texte est prévu début juillet et il sera alors étudié la nécessité de l’adapter, précise-t-on encore.
Cet avant-projet de loi, qui date du mois de mars, est indépendant de la volonté de Koen Geens annoncée dans la presse de doubler les peines pour la fuite d’informations confidentielles à maximum un an de prison. Le ministre entend également pouvoir rendre possible les écoutes des personnes soupçonnées de ces fuites. Une telle possibilité ne figure en effet pas encore dans les méthodes particulières de renseignement.
Le parlement fédéral débat également actuellement d’un cadre transparent pour le partage d’informations secrètes/confidentielles tombant sous le coup du secret professionnel.
Cette sortie de Koen Geens fait notamment suite à la fuite d’informations liées à des enquêtes en cours dans des dossiers de terrorisme, dont celle relative à la mise sous protection rapprochées de plusieurs membres du gouvernement.
