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Kazakhgate : le cabinet Reynders a évoqué un risque de prescription dans au moins une affaire

Le directeur de la cellule fiscale du cabinet du ministre des Finances en 2011 Didier Reynders a évoqué un « risque de prescription » dans « au moins une affaire » pouvant bénéficier d’une loi de transaction pénale élargie dont l’entrée en vigueur était menacée par le Sénat qui avait soulevé des incongruités juridiques, a affirmé mercredi devant la commission kazakhgate, un ancien collaborateur MR du Sénat relatant une conversation avec ce directeur, Rudy Volders, aujourd’hui chef de cabinet du Premier ministre Charles Michel.

La commission d’enquête s’intéresse aux circonstances qui ont entouré le vote de la loi de transaction pénale élargie, attendue, selon deux enquêtes menées en France et en Belgique, par un trio d’hommes d’affaires caucasien que le président Sarkozy souhaitait voir tiré de leurs ennuis judiciaires en Belgique, au nom du maintien de bonnes relations commerciales avec le Kazakhstan.

Après son examen par la Chambre, le projet de loi a été corrigé au Sénat en mars 2011 par un curieux tour de passe-passe scénarisé par le gouvernement sortant. Le projet bancal a été adopté en même temps qu’une proposition de loi réparatrice, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck s’engageant à demander au collège des procureurs généraux qu’il invite les Parquets à attendre l’entrée en vigueur du texte corrigé.

Le président du collège des procureurs généraux Frank Schins avait toutefois répondu dans une lettre au ministre que vu l’état avancé de négociations dans deux dossiers – celui de la Société générale à Anvers et un dossier à Bruxelles (Chodiev-Kazakhgate) – il serait dommageable que le politique prive l’Etat de millions d’euros en cette période de crise institutionnelle que vivait le pays, d’autant plus que la Chambre avait demandé un avis au Conseil d’Etat sur la proposition de loi de réparation, retardant son entrée en vigueur.

« La demande du collège reflète le message qui m’a été véhiculé. Je pourrais y retrouver les propos de M. Volders », a indiqué sous serment Grégory Matgen, l’ancien collaborateur MR devenu échevin DéFI à Woluwe-St-Lambert.

Les dossiers de la Société générale et du Kazakhgate (Chodiev) furent les deux premiers à bénéficier de la loi de transaction pénale élargie (non corrigée). Relayant les propos du procureur général de Bruxelles, le ministre de la Justice Koen Geens avait indiqué en novembre dernier qu’au printemps 2011, « la prescription n’était pas acquise à ce stade » dans l’affaire Chodiev.

L’évocation de la prescription pour inviter à ne pas freiner le travail parlementaire sur la transaction pénale élargie pose dès lors question. Grégory Matgen l’avait rapporté à sa cheffe de groupe, Christine Defraigne, qui présidait à l’époque la commission de la Justice du Sénat. « Ce n’était effectivement pas l’argument le plus subtil », s’est-elle étonnée, ne comprenant d’ailleurs pas, en tant qu’avocate, comment on pouvait pousser à une transaction alors que la prescription était annoncée comme imminente.

Grégory Matgen a également confirmé qu’en 2011, les travées du Sénat bruissaient de rumeurs relatives au secteur diamantaire anversois, soucieux de bénéficier des effets d’une loi de transaction pénale élargie. Parmi les experts entendus au Sénat en vue d’améliorer la loi, le MR avait plaidé en faveur du professeur de procédure pénale Adrien Masset (aujourd’hui avocat d’Armand De Decker, cité dans le Kazkahgate, Ndlr), les sénateurs francophones suggérant que leurs homologues néerlandophones avaient choisi les professeurs Haelterman et Verstraeten, qui se sont avérés être des lobbyistes du secteur diamantaire, M. Verstraeten ayant même fait payer sa prestation au Sénat par le secteur. Le MR a tenté en vain mercredi d’obtenir du sénateur Peter Van Rompuy et de ses collaborateurs qu’ils confirment la proximité du CD&V avec les deux avocats. Des liens de proximité avaient déjà été établis précédemment avec le chef de groupe à la Chambre Servais Verherstraeten, ainsi qu’avec le ministre de la Justice Stefaan De Clerck.

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