Immigration: un durcissement prévisible de la politique migratoire

En parallèle à une régularisation très large de sans-papiers, le gouvernement Leterme II avait aussi promis, en 2009, de réviser sa politique migratoire. A l’ordre du jour, aujourd’hui : un durcissement.

En 2007, la population belge s’est accrue de 64 000 personnes. L’équivalent d’une grosse ville wallonne ou flamande. L’explosion démographique se fait surtout sentir dans le centre paupérisé des villes et tout particulièrement à Bruxelles, où les autorités sont confrontées à un défi majeur : accueillir des dizaines de milliers de nouveaux habitants.

Dans son interview sur RTL-TVi, le 9 novembre, Elio Di Rupo (PS) y était allé d’une métaphore géographique. Si la réforme institutionnelle et le socio-économique représentaient les Alpes et les Pyrénées pour les négociateurs gouvernementaux, le triptyque « justice, immigration, sécurité » s’annonçait comme leur Massif central. Pas aussi exigeant qu’un col de haute montagne, mais une étape sérieuse.

Pendant des années, il a été impossible de faire bouger les lignes en matière d’immigration, tant les oppositions idéologiques étaient fortes, le PS et le CHH s’opposant systématiquement au CD&V et à l’Open-VLD. Le 17 juillet 2009, le Premier ministre Herman Van Rompuy (CD&V) avait été salué comme un héros pour avoir fait sauter le « bouchon » de la régularisation des sans-papiers. A la suite de quoi, de janvier à juillet 2010, 16 353 clandestins ont été régularisés : plus que sur l’ensemble de l’année 2009 (14 830 régularisations), déjà exceptionnelle.

Mais la contrepartie de cette nouvelle campagne de régularisation n’a jamais été mise en oeuvre. En cause : les mêmes oppositions idéologiques, engendrant le ras-le-bol du côté flamand. Certes, le 9 octobre 2009, le gouvernement Leterme II a bien annoncé qu’un tour de vis allait être donné en matière de regroupement familial, de lutte contre les mariages de complaisance ou d’accès à la nationalité belge. Mais rien n’a avancé. Les élections législatives du 13 juin ont cependant modifié la donne, avec la victoire de la N-VA, conservatrice, et le nouveau profilage du MR sur l’immigration et l’intégration. Etat des lieux.

Regroupement familial et mariages de complaisance

Principe Un Belge ou un résident belge peut être rejoint par un ou des membres de sa famille (partenaire, enfants, parents et, même grands-parents, selon certaines conventions bilatérales conclues par la Belgique avec des pays tiers, comme le Maroc et la Turquie). Destinées à favoriser la migration de travail, ces conventions devaient permettre aux travailleurs d’être rejoints par leur femme, leurs enfants et leurs ascendants restés au pays. L’immigration ayant été officiellement stoppée en 1974, le regroupement familial est resté l’une des rares voies d’accès légale au territoire pour les non-Européens.

Problème Mariages forcés-arrangés (souvent consanguins, entre cousins), problème d’intégration et de connaissance des langues du conjoint étranger et des enfants issus de ces mariages, augmentation des prestations sociales en faveur des nouveaux venus (dont le coût du vieillissement), création de ghettos, etc.

Chiffre Près de 14 000 visas de longue durée pour regroupement familial ont été délivrés en 2008 (une augmentation de 20 % par rapport à 2007). Selon l’Office des étrangers, 17 775 décisions ont été prises en 2009. Près de 10 000 étaient positives (9 993 visas accordés) ; environ 4 000 se sont soldées par un refus (3 860) ; 19 étaient sans objet et 3 903 étaient encore en balance. Soit que le dossier était incomplet (63,2 %), soit que le parquet, suspectant un mariage de complaisance, devait encore rendre son avis (32,4 %).

Remède Selon l’accord d’octobre 2009, resté en rade, la personne invitante aurait dû, à l’avenir, disposer de revenus mensuels compris entre 930 et 1 056 euros, compte non tenu des allocations familiales et des pensions alimentaires. Ce qui excluait de fait les bénéficiaires du CPAS. Le MR demande aujourd’hui que le « regroupant » jouisse de « ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’Etat ou aux allocations de chômage. » Autre idée libérale : amener à 21 ans (au lieu de 18 ans) l’âge auquel de futurs conjoints pourraient prétendre à « se regrouper », afin de diminuer le risque de mariages forcés-arrangés. Une autre piste envisagée est la révision des conventions bilatérales signées avec le Maroc et la Turquie, mais jusqu’à présent, sans succès.

Code de la nationalité

Principe La nationalité belge peut s’obtenir de deux principales manières. La voie royale, c’est la déclaration de nationalité. Elle a été modifiée en 2000 par le gouvernement arc-en-ciel. Tout étranger de 18 ans au moins, résidant légalement en Belgique depuis sept ans, peut obtenir un passeport belge, sauf avis contraire du parquet. Idem pour les étrangers nés en Belgique ou ceux dont un des parents a la nationalité belge. A côté de la déclaration de nationalité subsiste la procédure de naturalisation accordée par le Parlement et, donc, plus politique, au bout de trois ans de présence régulière sur le territoire.

Problème D’une part, la loi de 2000 ( snel-Belgwet, selon l’expression du CD&V), brade la nationalité belge. Aucune condition d’intégration n’est exigée de l’impétrant. D’autre part, les députées Jacqueline Galand (MR) et Sarah Smeyers (N-VA) se sont émues du fait que la naturalisation était devenue la « procédure standard », de surcroît entachée de laxisme et d’électoralisme, alors qu’elle aurait dû rester un « régime de faveur ».

Chiffre En 2007, 11 543 personnes ont acquis la nationalité belge par déclaration et 8 372 par naturalisation. Entre 2000 et 2009, 61 000 des 175 000 demandes de naturalisation ont été satisfaites (35 %).

Remède Le gouvernement démissionnaire prévoyait de préciser que seul un « séjour légal » de sept ans pouvait être pris en compte pour une déclaration de nationalité (aujourd’hui, le MR demande que cette durée soit portée à dix ans). Leterme II voulait également réformer la procédure de naturalisation en exigeant cinq ans de présence régulière sur le territoire, au lieu des trois ans actuels, avec un titre de séjour illimité (la N-VA et le MR plaident pour une durée de sept ans). Le même avant-projet prévoyait qu’un nouveau Belge puisse être déchu de sa nationalité en cas d’ « hostilité à la Belgique » (terrorisme, mariage de complaisance ou tout autre délit rendu possible par la possession d’un passeport belge). Rien ne s’est passé. En attendant la formation d’un gouvernement de plein exercice, la nouvelle commission des naturalisations de la Chambre a décidé que les 4 454 dossiers déjà examinés sous l’ancienne législature seront revus, puis expédiés en séance plénière pour parution au Moniteur en janvier 2011. Les 10 000 nouveaux dossiers patienteront jusqu’à ce que la commission ait « affiné » sa méthode de travail, soit le début du mois de décembre.

Asile

Principe Le droit d’asile est un droit fondamental. Les autorités du pays ont l’obligation de pourvoir à la subsistance du demandeur jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son sort.

Problème 80 % des demandes d’asile sont rejetées parce qu’elles sont injustifiées ou frauduleuses. Mais l’examen de ces dossiers par les autorités compétentes prend du temps. Et on ne peut pas laisser les gens à la rue. Actuellement, 7 000 personnes n’ont pas d’hébergement. Certaines doivent dormir à l’hôtel. Dix à vingt demandeurs d’asile se présentent chaque jour devant la justice bruxelloise pour exiger leurs droits. Ceux qui obtiennent gain de cause deviennent prioritaires pour obtenir une place auprès de Fedasil, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile. A défaut, Fedasil, ou les CPAS, doivent s’acquitter d’une astreinte comprise entre 250 et 500 euros par jour et par demandeur.

Chiffre 17 000 demandeurs se sont présentés en Belgique en 2009, selon le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). D’après Eurostat, ils étaient 21 645 (35 % de plus qu’en 2008), ce qui fait de notre pays, malgré sa petite taille, le cinquième pays de l’Union européenne le plus sollicité. Le CGRA s’attend à un total de plus de 20 000 demandes pour l’ensemble de l’année 2010. Du 2 novembre au 31 décembre 2009, Fedasil, déjà en panne de moyens, a dû verser 163 250 euros d’astreintes à 34 requérants. Logiquement, le budget de l’accueil a explosé en 2010 : 347 millions d’euros contre 243 millions en 2008.

Remède Deux mille nouvelles places d’accueil doivent être créées en urgence, a annoncé le Premier ministre Yves Leterme (CD&V). Bastogne, entre autres sites, accueillera 550 demandeurs d’asile dans ses casernes, jusqu’en novembre 2011. Par deux fois cette année, le secrétaire d’Etat à la Politique de l’asile et de la migration, Melchior Wathelet (CDH), s’est rendu dans les Balkans pour tenter de dissuader les populations locales de demander l’asile en Belgique. Il a également rédigé un texte qui, inséré dans une loi fourre-tout d’ici à la fin de l’année, accélérera l’examen des demandes d’asile, en rendant plus difficile ou onéreux l’exercice du droit de recours devant le Conseil du contentieux. Mais, d’après plusieurs observateurs, cela n’empêchera pas, cet hiver, une crise aiguë de l’accueil. Enfin, le Premier ministre Yves Leterme souhaite renforcer la politique d’éloignement, volontaire ou non, des demandeurs déboutés du droit d’asile.

Marie-Cécile Royen