La mise en œuvre du décret paysage fait craindre un raz-de-marée d’exclusions estudiantines en Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais des voies de recours et dérogations sont possibles, laissant une marge de manœuvre aux établissements supérieurs… et aux étudiants. Mode d’emploi.
Le fameux décret paysage, qui durcit les conditions de finançabilité des étudiants dans l’enseignement supérieur, fait souffler un vent d’anxiété dans les universités et hautes écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Tandis que se clôturent les délibérations, certains craignent que le raccourcissement des études voulu par ce décret (obtention de 60 crédits –pour la première année– en deux ans maximum pour valider chaque année et obtention du Bac en cinq ans maximum) ne mette un terme définitif à leur cursus, parfois bien entamé.
Alors que la Ministre-présidente Elisabeth Degryse (Les Engagés), en charge de l’Enseignement supérieur, réfléchit à un décret «parcours» pour clarifier les conditions de réussite des étudiants et éviter des échecs massifs parmi les étudiants, celui-ci ne verra pas le jour avant quelques mois. Or, la date butoir de réinscription, fixée au 30 septembre, sera déjà passée: trop tard pour certains étudiants devenus «infinançables».
Voies de recours internes
Toutefois, un étudiant qui n’aurait pas atteint le nombre suffisant de crédits dans le temps imparti peut faire valoir un certain nombre d’arguments pour pouvoir se réinscrire malgré tout, même en cas d’infinançabilité. Et cela ne date pas du décret.
«Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur refuse une demande d’inscription, il est indispensable de suivre les étapes chronologiques reprises dans le schéma ci-dessous», explique ainsi la Commission d’examen des plaintes d’étudiant(es) relatives à un refus d’inscription (Ceperi).
Première étape: l’étudiant doit introduire un recours interne auprès de l’autorité académique compétente de l’établissement d’enseignement supérieur concerné, dans le respect de la procédure décrite dans le règlement des études de cet établissement.
«Ces circonstances exceptionnelles doivent être justifiées par des pièces probantes (certificat médical, attestation de travail, témoignages, etc.).»
Du côté de l’ULB, l’introduction d’un recours passe par la constitution d’un dossier permettant d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles de nature non académique susceptibles d’expliquer la situation de non-finançabilité. Le dossier se compose d’une lettre de motivation dactylographiée d’une page A4 maximum, reprenant les circonstances exceptionnelles pour lesquelles l’étudiant pense pouvoir bénéficier d’une autorisation de réinscription. «Ces circonstances exceptionnelles doivent être justifiées par des pièces probantes (certificat médical, attestation de travail, témoignages, etc.)», précise l’université qui ajoute auprès des étudiants qu’«en cas de force majeure, c’est-à-dire pour une raison imprévisible et totalement indépendante de votre volonté, vous empêchant de déposer ces documents, vous êtes tenu de mentionner ces motifs dans votre lettre de motivation.»
Circonstances exceptionnelles
Les conditions de recours interne sont à peu près les mêmes dans les autres universités francophones (UCLouvain, UNamur, ULiège, UMons), qui en général, demandent aussi à connaître les «circonstances exceptionnelles» censées donner droit à une réinscription. Mais c’est quoi, au juste, une circonstance exceptionnelle? Si la raison médicale est la circonstance la plus logique et la plus compréhensible, faire valoir une faiblesse dans une matière qui serait la seule à barrer la route de l’étudiant vers la poursuite de son cursus est un argument tout à fait défendable, qui peut être laissé à l’appréciation du jury ou du vice-recteur. Inutile, donc, de «charger la barque»; les autorités universitaires ont un pouvoir d’appréciation. L’UCLouvain, à titre d’exemple, demande logiquement les notes détaillées obtenues au cours des trois dernières années académiques.
Ces recours auprès des rectorats valent aussi au sein des directions des grandes écoles, qui demandent, là aussi, des «preuves» que la non-finançabilité de l’étudiant n’est pas justifiée, avec parfois des demandes d’attestation sur l’honneur.
Dernière chance
En dernier recours, «si la réponse écrite rendue par l’autorité académique de recours de l’établissement d’enseignement supérieur ne prend pas en compte des éléments non académiques de nature à influencer favorablement la demande d’inscription», il est toujours possible d’introduire un recours auprès de la Ceperi dans un délai de quinze jours», abonde la Commission d’examen des plaintes d’étudiant(es). Qui conclut que «dans l’hypothèse où l’autorité académique de recours de l’établissement d’enseignement supérieur n’aurait pas notifié sa décision suite au recours interne, une mise en demeure peut lui être adressée. A dater de celle-ci, elle dispose de quinze jours pour notifier sa décision. Faute de décision notifiée dans ce délai, la décision de l’établissement est réputée positive.»
