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Des devoirs complémentaires pour expliquer et démontrer la légalité de fonctionnement des cabinets

Les devoirs complémentaires menés dans des cabinets libéraux et socialiste à la demande des avocats de Joëlle Milquet, dans le cadre de l’enquête judiciaire sur des emplois fictifs présumés au sein du cabinet de l’ex-ministre de l’Intérieur, ne visent qu’à « expliquer et démontrer la légalité et la normalité du statut des engagements, des missions et des congés des collaborateurs dans les cabinets en général », a réagi samedi le conseil de Mme Milquet, Me Adrien Masset.

« Ses collaborateurs et elle-même n’ont commis aucune infraction pénale et il est normal qu’elle puisse le démontrer en permettant que de simples questions sur le fonctionnement normal d’un cabinet puissent être posées dans d’autres cabinets ministériels et dans d’autres institutions concernées. Il n’y a là que l’exercice normal des droits de la défense », explique Me Masset dans un communiqué, diffusé à la suite de la publication d’articles de presse à ce sujet.

« Il n’y a aucune intention négative ni accusations dans cette demande logique de renseignements pour faire comprendre correctement le fonctionnement légal des cabinets », ajoute le conseil de Mme Milquet.

Me Masset rappelle par ailleurs qu’à ce stade Joëlle Milquet n’est pas condamnée et qu’aucune demande de levée d’immunité n’a été introduite.

Selon lui, le dossier de Mme Milquet est basé sur une lecture erronée que font les enquêteurs des règles applicables et des pratiques légales à propos des engagements, des missions et des congés des collaborateurs d’un cabinet ministériel.

« Il s’agit donc d’une controverse juridique sur le fonctionnement des cabinets en général et de rien d’autre. Il n’est absolument pas question ici d’emplois fictifs, d’enrichissement personnel, de conflits d’intérêt, d’argent ou de mandats », souligne l’avocat.

Les devoirs complémentaires que les enquêteurs réalisent dans d’autres cabinets ne visent dès lors « absolument pas à faire tomber qui que ce soit comme cela est erronément exprimé par une personne anonyme dont les propos sont rapportés par la presse », conclut Me Masset.

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