Déconfinement: Mon employeur peut-il m’obliger à retourner sur mon lieu de travail?

Avec la troisième phase de déconfinement annoncée par le gouvernement ce 3 juin, un employeur peut-il obliger un travailleur à revenir au bureau? Quelles sont les droits et obligations des deux parties à ce stade ? On fait le point avec Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional.

Le télétravail n’est plus la norme. Depuis la phase de déconfinement du 4 mai, il est « recommandé » dans les entreprises où la fonction le permet.  » Depuis le 4 mai, dans les entreprises non essentielles, le télétravail est toujours recommandé. Cela n’a pas changé. S’il n’est pas appliqué, des mesures de prévention appropriées doivent être prises pour assurer le respect maximal des règles de distanciation sociale », nous rappelle Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional.

«  L’employeur peut mettre fin à ce télétravail et contraindre ses salariés à revenir au bureau « , avance de son côté l’Union des classes moyennes (UCM), dans le journal Le Soir. «  Organisé dans le cadre du confinement, ce télétravail était de nature conjoncturelle. Si ce télétravail se poursuit désormais, c’est à la suite d’un accord entre les parties. Dès lors que cet accord n’existe plus, parce que l’employeur ne le souhaite plus, l’employé est tenu de revenir au bureau. « 

La FGTB constate aussi l’inversion de la règle en vigueur lors de l’entrée en confinement. « Alors que le télétravail était la norme sauf exception, la présence physique sur le lieu de travail est à nouveau la règle, sauf exception (le télétravail organisé avant le confinement par exemple), et pour autant que l’employeur puisse respecter les règles générales relatives à la distanciation sociale et les mesures d’hygiène, de santé et de sécurité qui restent en vigueur dans le cadre de cette crise.« 

« Privilégier le télétravail dès lors que le retour au bureau n’est pas indispensable »

Cependant, l’employeur doit encore, à ce stage, permettre aux travailleurs dont la fonction s’y prête de continuer à faire du télétravail.

La FEB souligne cette nuance dans le quotidien francophone : « Il n’y a pas d’obligation de télétravailler, certes, mais il y a tout de même une recommandation officielle. Il nous semble donc préférable, du point de vue des employeurs, de suivre cette recommandation dès lors que c’est possible. Et donc de privilégier le télétravail dès lors que le retour au bureau n’est pas indispensable. »

L’assouplissement de ces mesures n’est donc pas encore à l’ordre du jour estime Catherine Mairy de Partena Professional. « Le gouvernement incite et encourage toujours la poursuite du télétravail.« 

L’experte poursuit : « Un retour dans les locaux de l’entreprise peut évidemment s’envisager au cas par cas, selon la fonction qui nécessite plus de présence physique. Je pense notamment aux fonctions commerciales ou dans le secteur des services où il devient compliqué de continuer à faire des vidéo conférences.« 

« Chaque secteur a ses spécificités. On peut comprendre les craintes des travailleurs mais aussi les besoins de l’employeur dans certaines situations. Il faut pouvoir s’adapter des deux côtés », ajoute Catherine Mairy.

Des mesures de précautions appropriées

Si l’employeur souhaite réduire (progressivement, de préférence) la fréquence du télétravail, il devra veiller à motiver la demande qu’il ferait en ce sens au travailleur par des raisons objectives, légitimes et raisonnables. « Il est par exemple envisageable de modifier les horaires de travail, de les décaler pour éviter que trop de personnes ne se croisent dans les couloirs de l’entreprise« , suggère l’experte juridique de Partena. Ce qui permet aussi d’éviter que les travailleurs prennent les transports en commun aux heures de pointe.

Lorsque l’employeur demande au travailleur de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise, « le travailleur pourrait, selon nous, difficilement refuser si d’une part, cette demande est justifiée et, d’autre part, si les mesures de prévention appropriées sont prises ».

Dans le cas contraire, le refus du travailleur serait légitime. En cas de refus justifié du travailleur de reprendre le travail au sein de l’entreprise, il est vivement conseillé aux parties de se concerter pour trouver, d’un commun accord, une solution. Il sera fait appel, dans ce cadre et le cas échéant, aux représentants des travailleurs et aux services de prévention et de protection au travail.

Télétravail impossible

Pour les travailleurs dont les fonctions ne se prêtent pas au télétravail, le retour au travail ne pourra se faire que moyennant la mise en place d’une série de mesures de sécurité. Un guide générique de bonnes pratiques a été rédigé début mai dans ce cadre (par le SPF Emploi et le Conseil supérieur pour la protection et la prévention au travail) et transmis à l’ensemble des commissions paritaires.

Ce guide fournit un cadre avec des mesures de prévention qui doivent être adaptées par les secteurs et par chaque employeur en fonction de leurs spécificités, ainsi qu’un soutien aux secteurs et aux entreprises qui n’ont pas interrompu leurs activités.

Des conseils y sont notamment prodigués pour assurer au maximum le respect de la distanciation sociale par la mise en place de parois en plexiglas ou la constitution de silos de travailleurs. Le guide recommande une ventilation appropriée des locaux, une hygiène des mains stricte ou encore la désinfection régulière du lieu de travail. Le port du masque doit aussi être encouragé lorsque les distances d’1m50 entre chaque travailleur ne sont pas respectées.

Refus de travail?

Si un travailleur estime que ces règles de sécurité ne sont pas respectées ou pas suffisamment mises en place pour protéger sa santé, il doit en premier recours en faire part à son employeur. Si cette démarche n’aboutit à aucun changement, il doit prendre contact avec les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).

En leur absence, c’est la délégation syndicale qu’il faut contacter. Il peut également en faire part au conseiller du service pour la prévention et la protection au travail ou, enfin, à la direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail explique le journal L’Echo. « Mais à nouveau, avant de dénoncer son employeur, il vaut toujours mieux essayer d’abord de trouver des solutions en interne afin de continuer à entretenir de bonnes relations par la suite« , conseille Partena.

Si malgré tout cela, un travailleur estime qu’il est en danger, il existe une possibilité dans le droit belge, comme en France, de recourir à un droit de retrait, d’après une note du centre de droit public de l’ULB mentionnée par le journal écomique belge. De fait, dans le Code du bien-être au travail, il est indiqué qu' »un travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées« , fait encore savoir L’Echo.