BHV scindé contre une consolidation de droits dans les communes à facilités

La note de base d’Elio Di Rupo en vue de la formation d’un gouvernement, remise lundi au Roi, invite à scinder l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) moyennant une consolidation des droits des francophones dans les six communes à facilités de la périphérie et ce qui est présenté comme une amélioration de la situation politique et administrative en Région bruxelloise.

Plaie institutionnelle depuis des dizaines d’années, l’arrondissement électoral de BHV pour les élections à la Chambre et au Parlement européen serait scindé en trois: Bruxelles-Capitale, Brabant wallon et Brabant flamand. Toutefois, les six communes à statut spécial (Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drongebos, Linkebeek, Wemmel et Crainhem) seraient réunies en un canton (Rhode) dont les électeurs pourraient voter sur place, en faveur d’une liste de la circonscription de Bruxelles-Capitale ou d’une liste de la circonscription du Brabant flamand. En revanche, les citoyens de 29 autres communes de la périphérie ne pourraient plus voter que pour la circonscription du Brabant flamand.

La Chambre serait composée de 150 élus directs et 10 députés provenant d’une circonscription fédérale unique, ainsi que 10 députés cooptés notamment pour compenser l’éventuelle sous-représentation néerlandophone ou francophone dans les nouvelles circonscriptions de Bruxelles ou du Brabant flamand.

En ce qui concerne l’arrondissement judiciaire, la note suggère la création d’un Parquet de Bruxelles et d’un Parquet de Hal-Vilvorde au sein de BHV, ainsi qu’un dédoublement de l’ensemble des juridictions avec adaptation des exigences de bilinguisme en conséquence. Les francophones de Hal-Vilvorde et les néerlandophones de Bruxelles bénéficieraient d’un « droit de recours direct » devant une chambre bilingue de la Cour de cassation s’ils estiment leurs droits linguistiques violés.

Sur le plan administratif, les habitants francophones des six communes pourront en vertu d’une modification de la loi sur l’emploi des langues confirmer tous les six ans leur désir d’obtenir systématiquement tous leurs documents en français.

En cas de conflit, la Cour constitutionnelle serait dorénavant seule compétente pour annuler ou suspendre des normes ou des actes administratifs votées ou pris en violation des droits linguistiques constitutionnellement établis.

Enfin, une nouvelle procédure est envisagée par le formateur, via la loi spéciale, pour nommer les bourgmestres de ces communes, actuellement toujours dans l’attente de leur reconnaissance par les autorités régionales flamandes. Celles-ci resteraient, évidemment, compétentes. Mais en cas de recours, la Cour constitutionnelle statuera à bref délai, sa décision étant automatiquement exécutoire.

Sur le plan économique, Elio Di Rupo revient avec la proposition, parfois évoquée, de création, via la loi spéciale, d’une « communauté métropolitaine ».

Concernant la capitale, il est également question de renforcer la concertation entre les trois Régions du pays sur une série de compétences (mobilité…), de permettre le dépôt de listes bilingues aux élections régionales, et de simplifier le fonctionnement des institutions bruxelloises. A cet égard, la note octroie au ministre-président la prérogative de coordonner la sécurité à Bruxelles. La Région hériterait par ailleurs de compétences en matière de formation professionnelle et de tourisme, édicterait des directives en matière de mobilité et reverrait avec les communes la répartition des compétences en matière de propreté.

Le formateur appelle également à une simplification de la législation sur l’emploi des langues à Bruxelles en retenant le principe du « bilinguisme des services » au niveau régional mais aussi communal. Pour y arriver, il prône la fixation de cadres linguistiques qui tiendraient compte du volume des affaires traitées et de la nécessité d’obtenir dans les administrations un service effectif dans les deux langues nationales à tout moment.

Levif.be avec Belga