Pierre-Yves Dermagne

Avant-projet de loi pour permettre une protection spécifique aux lanceurs d’alerte en entreprise

Les lanceurs d’alerte dans les entreprises privées bénéficieront bientôt d’une protection spécifique, celles-ci devant prévoir un dispositif de dénonciation d’éventuelles mauvaises pratiques en leur sein. En fait, cela devait déjà être le cas. La Belgique avait, en effet, jusqu’au 17 décembre dernier pour mettre en oeuvre une nouvelle directive européenne sur les lanceurs d’alerte, lit-on mardi dans L’Echo.

Lancée en décembre 2019, cette directive vise à protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils font une dénonciation. Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne (UE), la Belgique ne dispose pas encore d’un régime juridique spécifique pour faciliter et protéger les dénonciations par les lanceurs d’alerte en entreprise contre d’éventuelles mesures de rétorsion.

Actuellement, seuls les secteurs financier et public sont soumis à un tel régime, respectivement depuis 2017 et 2013. La nouvelle directive impose désormais un cadre minimal à tous les secteurs.

Un avant-projet de loi, rédigé par le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne (PS), a été soumis au Conseil central de l’Économie en attendant d’atterrir sur la table du gouvernement.

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