Administration des Finances – Des décisions anticipées mais un rapport particulièrement tardif

(Belga) L’administration des Finances a transmis mardi à la Chambre, avec neuf mois de retard, le rapport annuel 2011 des décisions anticipées. Jeudi, le secrétaire d’Etat Hendrik Bogaert, qui remplaçait au Sénat le nouveau ministre des Finances Koen Geens avait pourtant assuré à Ahmed Laaouej (PS) que ledit rapport avait été envoyé au président de la Chambre le 28 novembre dernier. La délai légal était le 30 juin 2012.

Le service de ruling de l’administration des Finances permet à chaque contribuable d’obtenir du SPF Finances qu’il se positionne, de manière anticipée, sur les conséquences fiscales d’une opération ou d’une situation qui n’a pas encore produit d’effet sur le plan fiscal. « Ce rapport est très intéressant en ce qu’il permet d’identifier certains montages fiscaux agressifs (refusés en principe par le service des décisions anticipées) dont l’administration doit pouvoir être informée afin de réagir et auxquels d’éventuels resserrements législatifs et réglementaires doivent pouvoir être apportés », avait indiqué le sénateur Ahmed Laaouej. « C’est d’ailleurs dans ce sens que va le plan de M. Crombez pour lutter contre la fraude fiscale », avait-il précisé. Or, il apparaît que le service du ruling avait envoyé le rapport 2011 au précédent ministre des Finances Steven Vanackere bien qu’il devait encore opérer certaines corrections. En attendant, le rapport n’a pas abouti à la Chambre. Au sein de l’assemblée, les services n’ont pas retrouvé la trace dudit document… jusqu’à ce qu’il arrive finalement ce mardi. Ahmed Laaouej devrait réinterroger le ministre des Finances jeudi. (OCH)