Un avant-projet de loi menace le secret médical à l’égard des assureurs

Un avant-projet de loi en préparation au gouvernement offre aux assureurs un accès automatique aux données médicales d’un patient, a dénoncé jeudi l’Association du Diabète. Selon elle, le texte s’il était approuvé, menacerait le secret médical et contreviendrait aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

L’avant-projet du ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, vise à « encadrer, en matière d’assurance, le traitement de données à caractère personnel concernant la santé dans le cadre de certaines finalités (…) et à permettre une meilleure efficience dans la gestion des contrats d’assurance et en particulier des sinistres avec lésions corporelles », selon la version invoquée par l’Association qui représente les patients diabétiques.

Le texte permettrait à l’assureur de ne plus requérir le consentement de l’assuré ou du bénéficiaire de l’indemnisation à la communication de données relatives à sa santé. Il invoque la « mission d’intérêt public » des assureurs destinée à protéger le patrimoine de l’assuré en cas de sinistre. Un critère qui étonne l’association, les sociétés d’assurance n’étant pas reprises dans la liste idoine du RGPD. L’argument selon lequel les procédures d’indemnisation seraient accélérées ne la convainc pas non plus. « Dans une expertise, ce qui créé la longueur des procédures, c’est leur caractère contradictoire et la consolidation de l’état du patient », a expliqué le Dr Régis Radermecker, secrétaire général de l’association.

L’association redoute les abus auquel le texte l’avant-projet pourrait donner lieu. « Les informations personnelles relatives à un patient font partie de la vie privée de celui-ci », a-t-elle fait remarquer. « Le texte de l’avant-projet de loi est d’autant plus choquant qu’il permettrait potentiellement à tout assureur, en ce compris ceux n’ayant aucun lien contractuel avec le patient, d’avoir accès aux données médicales de ce dernier sous prétexte d’accélérer le processus d’indemnisation ».

Répondre aux craintes des patients

Interrogé par l’Agence Belga, le ministre Dermagne s’est engagé à prendre en compte les critiques exprimées sur ce texte. « Nous ne déposerons pas cet avant-projet de loi à la table du gouvernement avant d’avoir répondu aux craintes soulevées par les associations de patients« , a-t-on indiqué à son cabinet.

L’avis rendu par la Commission des assurances sur ce projet est en cours d’examen par l’administration. « Après analyse, des remédiations pourraient être apportées à l’avant-projet de loi. Il sera donc décidé à ce moment si une règlementation en matière d’accès aux données médicales sera introduite », a-t-on ajouté. En tout état de cause, tant le Conseil d’Etat que l’Autorité de Protection des Données (APD) seront également amenés à rendre leur avis.

La fédération des entreprises d’assurance Assuralia a apporté une mise au point après la publication de ces informations. Le texte cherche en fait à combler un vide juridique sur la notion de consentement, a-t-elle expliqué, « et n’est pas destiné à accorder aux assureurs un passe-droit leur permettant de traiter tout type de données médicales ». L’APD a d’ailleurs demandé au législateur de créer une base juridique pour le traitement des données médicales par les assureurs. Un certain nombre d’autres pays européens ont déjà mis en place une telle législation, a-t-elle ajouté.

Le RGPD s’applique aux assureurs

Le dispositif en projet « ne signifie pas que les assureurs auront désormais accès à toutes les données médicales de la personne concernée« . Les assureurs restent soumis au RGPD, ce qui signifie qu’ils ne peuvent traiter que les données médicales qui sont nécessaires et proportionnées. En d’autres termes, s’ils traitaient des données médicales dont ils n’ont pas besoin pour le contrat ou gérer la demande, ils pourraient être sanctionnés. Et par conséquent, un assureur ne peut pas traiter les données médicales d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien, a assuré la fédération. Dans la pratique, l’assureur n’a pas accès au dossier médical, a encore précisé Assuralia. Cela signifie donc qu’il continuera à soumettre un questionnaire médical ou demandera un examen médical.

Le secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, a fait savoir de son côté qu’il suivrait ce dossier avec attention. « Pour nous, il est clair qu’il est hors de question de brader la vie privée des citoyens », a indiqué son porte-parole.