Tribunal constitutionnel polonais contre droit européen: un pas vers le Polexit ?
Le Tribunal constitutionnel polonais a contesté la primauté du droit européen sur le droit polonais, une décision qui pourrait menacer l’appartenance du pays à l’Union européenne ainsi que les financements européens, selon les experts. Quelques informations clés pour comprendre cette décision.
Comment en est-on arrivé là ?
En mars, le chef de gouvernement, Mateusz Morawiecki, a demandé au Tribunal de se prononcer sur la primauté de la Constitution polonaise sur le droit communautaire, à la suite d’un différend avec Bruxelles qui portait sur des réformes judiciaires controversées mises en place par le parti nationaliste populiste de droite, PiS, au pouvoir.
Selon Bruxelles, ces textes, que le gouvernement juge nécessaires pour lutter contre la corruption, menacent l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit dans ce pays. Les tribunaux européens ont statué sur plusieurs points clefs de ces réformes, condamnant ce pays à plusieurs reprises.
Que dit le jugement ?
Le 7 octobre 2021, le Tribunal constitutionnel, proche du parti au pouvoir, a déclaré que certains articles des traités de l’UE étaient « incompatibles » avec la Constitution polonaise. L’arrêt remet notamment en cause les articles 1 et 19 du traité sur l’Union européenne. Le premier établit l’existence de l’UE en tant qu’organe « auquel les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs ». Le second définit les pouvoirs et la composition de la Cour de justice de l’UE.
De cette façon, le tribunal polonais a contesté la primauté du droit communautaire sur le droit polonais.
Que se passera-t-il maintenant ?
L’arrêt n’a pas encore été officiellement publié mais son entrée en vigueur parait inévitable. Une fois publié, les juges polonais seront soumis à une double pression: l’une émanant des autorités de l’UE, l’autre du Tribunal constitutionnel polonais, certains d’entre eux pouvant ignorer la législation européenne. Ceux qui par contre s’opposeraient à l’arrêt du Tribunal pourraient risquer des sanctions de la part de l’équipe au pouvoir.
Selon les analystes, le gouvernement agira toutefois avec prudence, craignant de perdre des dizaines de milliards d’euros de plan de relance européen. « La perte de cet argent pourrait avoir des conséquences politiques très importantes », a déclaré à l’AFP Pawel Chmielnicki, professeur du centre d’études législatives de l’Université Lazarski à Varsovie.
Elle pourrait, d’une part, affaiblir les nationalistes populistes au pouvoir qui comptent sur ces fonds pour relancer l’économie après la pandémie. D’autre part, le blocage de ces fonds pourrait être perçu par une partie de l’opinion publique comme une ingérence excessive de l’UE dans les affaires intérieures de la Pologne et affaiblir le soutien des Polonais à l’UE qui est, selon les derniers sondages, autour de 80%.
Un Polexit en bonne et due forme nécessiterait une notification officielle du gouvernement polonais au titre de l’article 50.
Johan Van Overtveldt: « Éviter qu’une surenchère de réactions ne mène à une sortie de l’UE »
Les réactions se sont multipliées, et aussi depuis le Parlement européen. Les eurodéputés présidant les comités des libertés civiles, du contrôle budgétaire et des affaires juridiques ont exprimé leur inquiétude dans une communication commune. « Avec cet arrêt, la Polone dit au revoir à notre ordre légal européen« , tranche l’Allemande Monika Hohlmeier (PPE). « Si les actes légaux européens ne sont plus acceptés, on peut se poser la question si la Pologne peut encore bénéficier des énormes montants de financements de l’UE qu’elle reçoit. C’est le premier destinataire des fonds de cohésion UE et le quatrième des fonds de Next Generation EU », note-t-elle.
Les Espagnols Adrián Vázquez Lázara (Renew) et Juan López Aguilar (S&D) sont sur la même longueur d’onde: les trois eurodéputés demandent à la Commission d’activer sans attendre le règlement de conditionnalité des fonds européens. Juan López Aguilar demande aussi à la Commission de lancer une procédure d’infraction à la CJUE, comme elle l’avait fait il y a quelques mois envers l’Allemagne. Pour lui, la décision du Tribunal constitutionnel « subordonné au gouvernement PiS » est même un franchissement « de la dernière limite de l’appartenance à l’UE ».
Johan Van Overtveldt, président de la commission des Budgets, ne s’est pas joint au communiqué mais réagit malgré tout avec inquiétude. « L’Etat de droit et l’ordre judiciaire européen doivent être défendus », explique-t-il. « Mais j’ai également des doutes sur l’adéquation d’une surenchère de réactions. Nous devons éviter qu’elles ne mènent à un ‘point de non-retour’: la sortie d’un pays de l’Union. On ne doit pas perdre de vue la réalité géopolitique et la position de la Russie. Je plaide donc pour que l’on n’abandonne pas le dialogue. L’UE et la Pologne doivent s’y mettre en urgence et activement ». La N-VA fait partie au Parlement européen du même groupe politique que le PiS, le groupe ECR.
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