Ce week-end, le G20 a formellement approuvé la réforme de la fiscalité internationale, déjà signée par 136 pays sous l'égide de l'OCDE. Au coeur de l'accord : l'instauration d'un impôt minimum global de 15% sur les bénéfices des multinationales. Le deal offre des avancées mais il comporte encore de nombreux angles morts et ne permet pas, en l'état, de mettre un cran d'arrêt définitif au business model des paradis fiscaux. Mais la partie n'est pas encore finie et les États membres de l'Union européenne, Belgique en tête, ont encore des cartes en main. Pour autant qu'ils décident de rompre avec la stratégie de l'autruche et d'enfin prendre le taureau de la concurrence fiscale par les cornes.

Pour comprendre dans quelle pièce nous jouons, revenons d'abord sur l'architecture de l'accord, fondée sur deux piliers. Le premier concerne l'introduction d'une nouvelle clé de répartition des recettes fiscales entre juridictions: une partie de l'impôt sur les bénéfices sera dorénavant payée dans les pays dits "de marché" où les multinationales réalisent leurs activités de production et de vente et où les profits sont en réalité générés, et non plus seulement dans les pays où elles ont leur siège social et déclarent leurs profits, c'est-à-dire bien souvent dans les paradis fiscaux. Fondée sur le principe de "taxation unitaire", cette approche reconnait ainsi qu'une multinationale, y compris dans le secteur numérique, est une seule et même entreprise active dans diverses juridictions et pas un consortium de filiales et autres sociétés-écrans dont le sport national consiste à éluder l'impôt.

Le deuxième pilier concerne l'instauration d'un taux minimum effectif global afin de rompre avec les pratiques consistant à proposer des taux d'imposition nuls ou très faibles pour appâter les multinationales. En pratique donc, l'accord prévoit qu'une multinationale paiera le même taux plancher effectif quel que soit l'endroit où elle réalise ses bénéfices. En d'autres termes, si un pays taxe une multinationale à un taux inférieur à 15%, le pays où se trouve sa maison-mère pourra récupérer la différence.

Le deal innove mais les failles persistent

En mettant fin à un régime vieux de 100 ans, les principes constitutifs du deal - taxation unitaire et taux minimum global - posent ainsi des jalons essentiels pour plus de justice fiscale au niveau international. Néanmoins, comme nous l'avions déjà anticipé, l'accord final comporte en réalité de nombreux écueils.

  • Tout d'abord, on estime que la révision des droits d'imposition n'affectera que les 100 multinationales les plus grandes et les plus rentables et ce, pour une fraction de leurs "super profits" seulement [1]. Même un géant comme Amazon devrait passer entre les mailles du filet, ses profits étant inférieurs au seuil de rentabilité prévu par l'accord. En outre, les services financiers réglementés (banques, fonds d'assurance, etc.) sont exclus du champ d'application et l'accord prévoit que les États signataires retirent toute taxe digitale existante ou s'abstienne d'en introduire de nouvelles.
  • Ensuite, la règle de répartition des nouvelles recettes fiscales envisagée privilégie de manière disproportionnée les pays d'origine des multinationales - les membres du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) principalement - au détriment des pays du Sud, pourtant davantage lésés par l'évasion des multinationales. Il y aura donc bien redistribution, mais elle se fera surtout entre pays riches.
  • Enfin, le taux est insuffisant. Comparativement à la proposition initiale de 21% du Président Biden qui aurait permis de récolter plus de 200 milliards de recettes fiscales mondiales additionnelles, le seuil de 15% poussé par un certain nombre d'États européens en génèrera moitié moins. Et les exceptions prévues par l'accord devraient encore rogner significativement le réservoir de recettes de l'impôt minimum. Par ailleurs, les experts estiment qu'il faut a minima un taux de 25% (soit le taux moyen de l'impôt des sociétés dans les pays du G7) pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal. Or, en se rapprochant du taux statutaire irlandais de 12,5% (l'un des plus bas au monde), plus d'un observateur craint de voir le nouveau seuil plancher de 15% devenir également le nouveau plafond mondial.

Mettre fin à la stratégie de l'autruche

Le risque d'une baisse des taux statutaires vers la nouvelle norme mondiale n'est pas négligeable puisqu'il s'inscrit dans la tendance des dernières décennies : le taux moyen global de l'impôt des sociétés était à 50% en 1985, il est aujourd'hui à 22%. Mais en pratique, le taux appliqué aux multinationales est généralement bien plus bas que le taux théorique.

La métrique déterminante, seule garante d'une lutte efficace contre l'évasion fiscale, c'est donc bien l'effectivité de l'impôt uniforme mondial. Autrement dit, pour qu'un taux de 15% produise un maximum d'effets, il faut encore que l'assiette sur laquelle il s'applique ne soit pas réduite à peau de chagrin. Tout dépend donc de la base d'imposition prise en compte, c'est-à-dire du périmètre des revenus concernés dans le calcul de l'impôt et des exemptions qui lui seront appliquées. En apparence technique, c'est un enjeu hautement politique puisqu'il s'agit de s'assurer que les niches fiscales mises en place par les autorités publiques pour augmenter leur attractivité perdent de leur substance.

Commençons donc par balayer devant notre porte et arrêter de faire l'autruche. Car derrière les cris de victoire sur la scène internationale, la Belgique, classée 16e paradis fiscal au monde par le Tax Justice Network, compte aussi ses niches. Prenons l'exemple de la "patent box", un régime permettant de déduire jusqu'à 85% certains revenus de brevet de sa base imposable. Avec Andorre, Chypre et Malte, le plat pays est un champion de la pratique : alors que le taux statutaire de l'impôt des sociétés est de 25%, la Belgique permet à certaines entreprises de payer un impôt effectif de seulement 3,75%. Il est grand temps que la Belgique s'applique la maxime anglaise : "put your mouth where your money is". C'est aussi une question d'équité entre petites et moyennes entreprises obligées de payer l'impôt de droit commun d'une part et sociétés multinationales soumises à des régimes préférentiels. La grande réforme fiscale du gouvernement nous donne l'occasion de corriger le tir, ne la manquons pas !

Prendre le taureau fiscal par les cornes

Nous l'avons vu, la fiscalité internationale progresse mais le diable est dans le détail. Il s'agit donc de miser sur les acquis obtenus pour faire pression à tous les niveaux de pouvoir. Au niveau international, les négociations vont continuer, sous la présidence indonésienne puis indienne, concernant la mise en oeuvre du deal, en ce compris la définition de la base taxable.

L'Union européenne devrait également venir prochainement avec une proposition de directive pour traduire l'accord dans le droit européen. C'est une occasion unique de défendre des mesures plus ambitieuses au niveau intra-UE: un taux effectif supérieur à 15% et son application aux profits générés au niveau national également, la fin des niches et autres régimes d'exception, et des critères plus englobant pour que davantage de multinationales soient concernées.

Après tout, il ne s'agit "que" de retrouver notre capacité de collecter l'impôt de façon équitable, de récupérer des moyens indispensables pour faire face aux défis de notre siècle, de lutter contre les inégalités sociales et, in fine, de renforcer notre démocratie...

[1] Les entreprises couvertes sont celles dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 milliards d'euros et dont le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d'affaires est supérieur à 10%. Pour ces multinationales, 25% du bénéfice résiduel (au-dessus du seuil de 10%) sera alloué aux juridictions de marché.

Ce week-end, le G20 a formellement approuvé la réforme de la fiscalité internationale, déjà signée par 136 pays sous l'égide de l'OCDE. Au coeur de l'accord : l'instauration d'un impôt minimum global de 15% sur les bénéfices des multinationales. Le deal offre des avancées mais il comporte encore de nombreux angles morts et ne permet pas, en l'état, de mettre un cran d'arrêt définitif au business model des paradis fiscaux. Mais la partie n'est pas encore finie et les États membres de l'Union européenne, Belgique en tête, ont encore des cartes en main. Pour autant qu'ils décident de rompre avec la stratégie de l'autruche et d'enfin prendre le taureau de la concurrence fiscale par les cornes.Pour comprendre dans quelle pièce nous jouons, revenons d'abord sur l'architecture de l'accord, fondée sur deux piliers. Le premier concerne l'introduction d'une nouvelle clé de répartition des recettes fiscales entre juridictions: une partie de l'impôt sur les bénéfices sera dorénavant payée dans les pays dits "de marché" où les multinationales réalisent leurs activités de production et de vente et où les profits sont en réalité générés, et non plus seulement dans les pays où elles ont leur siège social et déclarent leurs profits, c'est-à-dire bien souvent dans les paradis fiscaux. Fondée sur le principe de "taxation unitaire", cette approche reconnait ainsi qu'une multinationale, y compris dans le secteur numérique, est une seule et même entreprise active dans diverses juridictions et pas un consortium de filiales et autres sociétés-écrans dont le sport national consiste à éluder l'impôt.Le deuxième pilier concerne l'instauration d'un taux minimum effectif global afin de rompre avec les pratiques consistant à proposer des taux d'imposition nuls ou très faibles pour appâter les multinationales. En pratique donc, l'accord prévoit qu'une multinationale paiera le même taux plancher effectif quel que soit l'endroit où elle réalise ses bénéfices. En d'autres termes, si un pays taxe une multinationale à un taux inférieur à 15%, le pays où se trouve sa maison-mère pourra récupérer la différence.En mettant fin à un régime vieux de 100 ans, les principes constitutifs du deal - taxation unitaire et taux minimum global - posent ainsi des jalons essentiels pour plus de justice fiscale au niveau international. Néanmoins, comme nous l'avions déjà anticipé, l'accord final comporte en réalité de nombreux écueils.Le risque d'une baisse des taux statutaires vers la nouvelle norme mondiale n'est pas négligeable puisqu'il s'inscrit dans la tendance des dernières décennies : le taux moyen global de l'impôt des sociétés était à 50% en 1985, il est aujourd'hui à 22%. Mais en pratique, le taux appliqué aux multinationales est généralement bien plus bas que le taux théorique. La métrique déterminante, seule garante d'une lutte efficace contre l'évasion fiscale, c'est donc bien l'effectivité de l'impôt uniforme mondial. Autrement dit, pour qu'un taux de 15% produise un maximum d'effets, il faut encore que l'assiette sur laquelle il s'applique ne soit pas réduite à peau de chagrin. Tout dépend donc de la base d'imposition prise en compte, c'est-à-dire du périmètre des revenus concernés dans le calcul de l'impôt et des exemptions qui lui seront appliquées. En apparence technique, c'est un enjeu hautement politique puisqu'il s'agit de s'assurer que les niches fiscales mises en place par les autorités publiques pour augmenter leur attractivité perdent de leur substance.Commençons donc par balayer devant notre porte et arrêter de faire l'autruche. Car derrière les cris de victoire sur la scène internationale, la Belgique, classée 16e paradis fiscal au monde par le Tax Justice Network, compte aussi ses niches. Prenons l'exemple de la "patent box", un régime permettant de déduire jusqu'à 85% certains revenus de brevet de sa base imposable. Avec Andorre, Chypre et Malte, le plat pays est un champion de la pratique : alors que le taux statutaire de l'impôt des sociétés est de 25%, la Belgique permet à certaines entreprises de payer un impôt effectif de seulement 3,75%. Il est grand temps que la Belgique s'applique la maxime anglaise : "put your mouth where your money is". C'est aussi une question d'équité entre petites et moyennes entreprises obligées de payer l'impôt de droit commun d'une part et sociétés multinationales soumises à des régimes préférentiels. La grande réforme fiscale du gouvernement nous donne l'occasion de corriger le tir, ne la manquons pas !Nous l'avons vu, la fiscalité internationale progresse mais le diable est dans le détail. Il s'agit donc de miser sur les acquis obtenus pour faire pression à tous les niveaux de pouvoir. Au niveau international, les négociations vont continuer, sous la présidence indonésienne puis indienne, concernant la mise en oeuvre du deal, en ce compris la définition de la base taxable.L'Union européenne devrait également venir prochainement avec une proposition de directive pour traduire l'accord dans le droit européen. C'est une occasion unique de défendre des mesures plus ambitieuses au niveau intra-UE: un taux effectif supérieur à 15% et son application aux profits générés au niveau national également, la fin des niches et autres régimes d'exception, et des critères plus englobant pour que davantage de multinationales soient concernées.Après tout, il ne s'agit "que" de retrouver notre capacité de collecter l'impôt de façon équitable, de récupérer des moyens indispensables pour faire face aux défis de notre siècle, de lutter contre les inégalités sociales et, in fine, de renforcer notre démocratie...[1] Les entreprises couvertes sont celles dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 milliards d'euros et dont le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d'affaires est supérieur à 10%. Pour ces multinationales, 25% du bénéfice résiduel (au-dessus du seuil de 10%) sera alloué aux juridictions de marché.