Voici la note cachée des préformateurs Demotte et Bourgeois
Déchargés, lundi 4 novembre, de leur mission de préformation par le Palais, Rudy Demotte (PS) et Geert Bourgeois (N-VA) avaient, dans leur rapport, explicitement conclu à l’impossibilité pour leurs deux partis de s’entendre. Pourquoi ont-ils tant trainé avant de l’annoncer ?
C’était proclamé pendant la campagne, confirmé depuis les élections, affirmé à la télévision, répété dans les journaux. Elio Di Rupo l’avait dit. Paul Magnette aussi. Laurette Onkelinx aussi. Ahmed Laaouej aussi. Cette fois c’est Rudy Demotte, et c’est presque une information. Le PS ne veut pas gouverner avec la N-VA : s’engager dans un gouvernement fédéral avec les nationalistes flamands, quand on se dit socialiste et qu’on est si malade, c’est signer une déclaration d’euthanasie et léguer son corps à la science politique.
Mais que l’annonce de Rudy Demotte, ce mardi 17 décembre, dans Sudpresse puis sur La Première, vienne confirmer ce que chacun sait a valeur de preuve ultime. Parce que Rudy Demotte, depuis le 4 novembre, se taisait, mais n’en savait pas moins. Comme du reste son président de parti Paul Magnette, désigné informateur par le Roi le 5 novembre, au lendemain de l’échec de la mission de préformateur de Rudy Demotte (PS) et Geert Bourgeois (N-VA). Paul Magnette, comme le Roi, avait reçu cette note. Elle pose, en quatre pages proprettes, combien les projets de société différente, entre le plus grand parti flamand et la plus grande formation francophone.
« Sire, Le mardi 8 octobre, vous nous avez confié une mission « pour examiner les fondements concrets de la formation d’un gouvernement fédéral autour de nos partis respectifs, en collaboration avec les quatre autres partis impliqués dans les discussions ». », commencent les deux préformateurs avant de décrire leur méthodologie et l’agenda de leurs rencontres, de dresser quelques éléments de constat, et, ensuite, d’égrener les motifs d’inconciliabilité en matières budgétaires et d’emploi (temps de travail et augmentation du salaire minimum, prépensions, compétitivité et norme salariale), socio-économiques (financement de la sécurité sociale, pensions et fiscalité), d’énergie et de climat (sur le nucléaire), migratoires, et institutionnelles (« au moins un parti est demandeur de préparer un réel changement de paradigme institutionnel »).
Ce rappel assez sommaire des différentes exigences programmatiques des partis étant posé, Rudy Demotte et Geert Bourgeois concluent imparablement : « Les positions entre partis restent beaucoup trop éloignées pour envisager une phase de formation. En particulier, les divergences de fond entre le PS et la N-VA sont telles qu’elles ne permettent pas d’engager une phase suivante bâtie autour de ces deux partis. Nous considérons la mission qui nous a été confiée comme terminée ».
Cette péroraison, Rudy Demotte l’a lue à la radio, et l’a fait mettre dans le journal le plus lu de Belgique francophone. Pour le PS, le moment est donc venu d’en finir.
Il est remis sous pression par les trois mêmes qui insistent depuis six mois : le Palais, tétanisé dit on par la perspective de cinq années de surenchère séparatiste depuis les bancs de l’opposition, le MR, qui voudrait tant voir les compteurs du « jamais avec la N-VA », sur lesquels il est déficitaire depuis 2014, remis à zéro, et le CD&V, qui craint d’imploser s’il participe à un gouvernement minoritaire en Flandre.
C’est, sans doute, ce qui a empêché Rudy Demotte et Geert Bourgeois de tenir leur conférence de presse, pourtant prévue après leur passage chez le Roi ce lundi 4 novembre.
C’est, sans doute, ce qui a fait que cette note a été ignorée tout le temps qu’a duré la mission d’information de Paul Magnette, qui disait discuter avec dix partis, PS et N-VA inclus, parce qu’aucun des trois autres acteurs, le Palais, le MR et le CD&V, ne voulait assumer ses conclusions.
C’est, sans doute, ce qui a poussé Georges-Louis Bouchez et Joachim Coens à formellement relancer l’hypothèse impossible de cette bourguignonne dont personne, à part leurs deux partis, ne veut. Désormais ils sont, ces trois-là, mis devant ce qu’ils savaient, mais qu’ils ne voulaient pas dire.
C’était inévitable pour le MR et le CD&V, perdants des élections et plus petits que les deux grands partis qui avaient aussi perdu. Les deux petits pourront acter la volonté des deux gros.
C’est en fait plus surprenant pour le Palais, qui subit aujourd’hui le retour de ce qu’il avait tant voulu refouler.
La note des des préformateurs Rudy Demotte (PS) et Geert Bourgeois (N-VA)
Sire,
Le mardi 8 octobre, vous nous avez confié une mission « pour examiner les fondements concrets de la formation d’un gouvernement fédéral autour de nos partis respectifs, en collaboration avec les quatre autres partis impliqués dans les discussions ».
Préalablement aux consultations avec les présidents et les négociateurs des partis concernés, nous nous sommes tous deux entretenus séparément avec les informateurs pour opérer un transfert de la tâche et recevoir une explication des documents qu’ils ont produits.
À la demande de l’un des deux partis, les partis Groen et ECOLO ont également été invités à la table des discussions.
I. Méthodologie
Entre autres, le Rapport des Informateurs Didier Reynders et Johan Vande Lanotte daté du 07 octobre 2019 a servi de base au travail des pré-formateurs. Des rencontres bilatérales ont donc été privilégiées pour confronter les positions des partis avec les points de compromis figurant dans cette note.
Dans le cadre de notre mission, nous avons donc organisé une première rencontre exploratoire entre la N-VA et le PS le vendredi 11 octobre. Plusieurs réunions techniques ont eu lieu.
Ensuite, nous avons rencontré le lundi 14 octobre (John Crombez, Meyrame Kitir, Alexander De Croo, Gwendolyn Rutten et Koen Geens) et le lundi 21 octobre (Charles Michel et Sophie Wilmès) les présidents et les négociateurs de chaque parti politique mentionné dans la mission. Le lundi 21 octobre, nous avons reçu séparément le PS et la N-VA, et le mercredi 23 octobre, ces deux partis ont été reçus ensemble.
Le lundi 14 octobre nous avons eu une discussion avec (Meyrem Almaci et Kristof Calvo) et le mercredi 16 octobre (Jean-Marc Nollet et Georges Gilkinet). Ces deux partis ont chacun fait part de leur refus de faire partie d’un gouvernement qui se constituerait autour d’un axe N-VA et PS pour Groen et avec la N-VA pour Ecolo.
Le mardi 29 octobre, Patrick Dewael, premier citoyen du pays, a été reçu.
Etant donné les points de divergences observés à ce stade et vu le peu d’intérêt exprimé à ce stade par les partenaires rencontrés pour une réunion de ce type, nous n’avons pu organiser de réunions multilatérales à ce stade.
II. Approfondissement technique
Mercredi 30 octobre, la Banque Nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan nous ont exposé les prévisions budgétaires et économiques les plus récentes.
Sur base d’une liste de questions préalablement établie par nos équipes, nous avons pu obtenir des précisions quant à la situation budgétaire de notre pays ainsi que sur des questions ciblées sur le coût du régime d’invalidité et la comparaison avec le modèle hollandais, l’impact économique de l’immigration, le niveau des recettes et des dépenses de l’Etat, le poids de l’e-Commerce dans notre économie, la compétitivité, le coût de l’énergie et le rehaussement de la pension à 1500 euros net par mois.
III. Constats et rappel du contexte
Nous vous présentons les résultats de nos travaux dans ce rapport. Nous commençons par un bref résumé du contexte principalement budgétaire et économique, suivi par une réflexion quant aux discussions que nous avons menées.
L’économie belge s’est renforcée depuis la fin de la crise financière et économique, en partie grâce aux politiques menées par les différents gouvernements. Cela s’est produit dans le contexte d’une expansion de l’activité en Europe et dans le monde, accompagnée d’une politique monétaire flexible par les banques centrales.
Par conséquent, même si le taux d’emploi a augmenté, le pouvoir d’achat a été renforcé et les finances publiques ont été assainies, il reste encore du pain sur la planche. Le déficit structurel a connu une tendance à la baisse presque constante jusqu’en 2018 inclus, ce qui s’est également traduit par une tendance à la baisse du taux d’endettement, dans un contexte de taux d’intérêts particulièrement bas. Pour la première fois depuis de nombreuses années, ce dernier pourrait passer à nouveau en dessous de 100% du PIB.
Ces résultats ont été obtenus dans un environnement économique et financier favorable. Un environnement susceptible d’être confronté à l’avenir à davantage de facteurs de risques et d’incertitudes d’ordre divers. Il existe notamment des tensions entre les États-Unis et la Chine à propos d’un éventuel accord commercial, l’imminence du Brexit et les conséquences économiques des nouvelles normes d’émission qui placent certaines économies européennes face à de réels défis. A cause de ces événements, nous observons un net ralentissement du commerce mondial et des projections économiques pour la zone euro, en ce compris la Belgique.
Outre ces facteurs environnementaux généraux, le contexte européen et belge présente également des caractéristiques spécifiques.
Ainsi, l’Union européenne a été confrontée, ces dernières années, au terrorisme sur son propre sol. Dans plusieurs villes européennes, des attentats ont été perpétrés dans le but de déstabiliser notre société. Ceci constitue un défi constant qui requiert une réponse et une coopération appropriées aux niveaux européen et national.
En outre, au cours des dernières années, l’Europe a été confrontée au plus important flux de réfugiés de l’après-guerre suite aux conflits en Syrie et au Moyen-Orient. L’attitude européenne et les points de vue divergents des États membres sur cette crise ont généré une tension durable au niveau politique. Une vision claire sur cet enjeu est une condition sine qua non pour normaliser les règles du jeu politique dans les États membres et pour pouvoir aborder la migration de manière positive. De même, la politique d’intégration des personnes d’origine étrangère, sur le marché de l’emploi, fera l’objet d’une attention particulière.
Le contexte budgétaire et économique belge est également caractérisé par le défi du vieillissement. Cela a un impact sur plusieurs aspects : la hausse des dépenses de pension, la hausse des coûts des soins de santé et de systèmes tels que l’incapacité de travail et l’invalidité.
La charge fiscale élevée sur le travail, le déséquilibre de la taxation sur les différents facteurs de production, la mobilité et la complexité administrative sont d’autres points d’attention spécifiques.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne a adressé à la Belgique, le 5 juin 2019, les recommandations suivantes :
- Veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2020, ce qui représente un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Utiliser les bénéfices imprévus pour réduire plus rapidement le ratio de la dette publique. Poursuivre les réformes pour assurer la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et de retraite, notamment en limitant les possibilités de sortie anticipée du marché du travail. Améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, notamment par le biais de revues des dépenses, et améliorer la coordination des politiques budgétaires à tous les niveaux de pouvoir afin de créer une marge de manoeuvre pour des investissements publics.
- Supprimer les pièges à l’emploi et renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration. Améliorer les performances et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation et remédier aux inadéquations des compétences.
- Mettre l’accent des politiques économiques liées aux investissements sur le transport durable, en ce compris l’amélioration des infrastructures ferroviaires, la décarbonation et la transition énergétique, ainsi que la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des différences régionales. Relever les défis croissants de la mobilité en renforçant les incitants et en supprimant les obstacles à une demande et à une offre croissantes de transports collectifs à faible émission.
- Réduire les charges régulatoires et administratives pour favoriser l’esprit d’entreprise et supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, en particulier les télécommunications, la vente au détail et les services professionnels.
Un autre point d’attention est le soutien à la demande interne, singulièrement à travers la hausse des taux d’emploi et la question du relèvement de certaines allocations sociales, notamment les pensions.
De même, le rôle contracyclique de la sécurité sociale dans le contexte d’une réflexion sur la pérennisation de sa dotation d’équilibre a été évoqué. Aussi, les nouvelles poches et formes de pauvreté font l’objet d’une attention particulière.
IV. Etat des lieux sur les discussions en cours
Les informateurs et nous-mêmes avons parlé aux partis concernés en fonction de ces priorités politiques thématiques. Ces discussions portaient plus spécifiquement sur les priorités en matière de trajectoire budgétaire à suivre, de niveau d’endettement, de situation du marché de l’emploi, de sécurité sociale, d’organisation des soins de santé, de la politique de migration, de la politique de sécurité et du contexte institutionnel.
Compte tenu du contexte budgétaire et économique et des particularités des défis européens et belges que nous venons d’esquisser, nous constatons, dans le cadre fédéral actuel, des différences de fond majeures entre, d’une part, les partis qui souhaitent approfondir et intensifier le programme de réformes des gouvernements passés et, d’autre part, ceux qui souhaitent le remettre en question. Sans nommer explicitement les partis et sans vouloir être exhaustif, nous présentons les points de vue les plus divergents sur quelques points cruciaux.
i.Matières budgétaires et relatives au marché de l’emploi
En ce qui concerne le budget, certains partis souhaitent reprendre le processus d’amélioration du solde structurel engagé depuis plusieurs années, en mettant l’accent sur le contrôle des dépenses et la réduction de la dette publique. D’autres partis plaident pour un cadre budgétaire plus flexible.
Quant à la politique du marché de l’emploi, certains partis se prononcent en faveur d’une réduction du temps de travail avec maintien du salaire, d’une augmentation substantielle du salaire minimum et d’une extension du filet de sécurité sociale (par exemple, indemnités d’attente, systèmes de préretraite). D’autres partis veulent une politique du marché du travail qui permette plus de flexibilité, qui incite plus activement les personnes à trouver un emploi (par exemple en limitant la durée des allocations de chômage dans le temps) et mettent fin aux systèmes de retraite anticipée.
Pour ce qui est , comme les flexi-jobs et l’économie partagée, certains partis souhaitent en limiter les champs d’applications et en durcir les règles. D’autres veulent au contraire miser encore plus sur les formes modernes de règlementations flexibles du marché du travail. En termes de compétitivité, les divergences les plus importantes résident dans la norme salariale, certains partis souhaitant ajuster le nouveau régime et d’autres défendre la récente réforme. Nous pouvons faire le même constat pour ce qui concerne la deuxième phase de la réforme de l’impôt sur les sociétés, où le tarif nominal serait porté à 25%. La première tranche de 100.000 euros resterait quant à elle imposée à un tarif préférentiel de 20% pour les PME.
ii. Matières socio-économiques
Tous les partis reconnaissent le défi majeur que représente le maintien d’un système de sécurité sociale financièrement soutenable. Pour ce faire, certains partis souhaitent remplacer le nouveau système de dotation d’équilibre par un financement ouvert. D’autres partis défendent la nouvelle réglementation et souhaitent continuer à oeuvrer pour plus de flexibilité dans la concertation sociale, en donnant la priorité au fonctionnement décentralisé et en donnant aux entreprises la possibilité de choisir une formule d’opt-out.
Certains partis souhaitent revenir sur le relèvement de l’âge de la retraite en 2030 et relever les avantages sociaux au niveau du seuil de pauvreté. D’autres partis souhaitent garantir la mise en oeuvre des réformes en matière de pension et sont plus sélectifs en matière de publics cibles.
En ce qui concerne l’augmentation du pouvoir d’achat, nous observons des points de vue divergents sur la manière de procéder, sur l’impact budgétaire et le financement qui en découlent. Certains partis souhaitent une augmentation de la quotité exemptée d’impôts, d’autres pensent davantage à une réforme des tranches et taux d’imposition applicables.
Les conceptions très divergentes, et parfois même diamétralement opposées, de la politique socio-économique auront des effets divergents sur les perspectives budgétaires et de la dette publique du gouvernement fédéral et de la sécurité sociale.
iii. Climat et énergie
Concernant le climat et l’énergie, il existe une conscience partagée sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour mobiliser les leviers de l’état fédéral. La plus grande différence de vision réside dans le maintien ou non de la capacité nucléaire après 2025 et dans certains systèmes fiscaux.
iv. Politique migratoire
En matière de migration, certains partis souhaitent aligner les systèmes belges et européens sur un modèle canado-australien-danois qui décourage toute forme de migration illégale et prône une immigration sélective et une conditionnalité de l’accès aux droits sociaux. D’autres partis proposent une approche différente, qui continue de s’inscrire dans le cadre de la législation actuelle.
v. Réformes institutionnelles
Enfin, notre travail a cherché à tester des différents partis concernant leur volonté éventuelle de mener des réformes institutionnelles. Ici aussi des divergences ont été observées entre au moins un parti qui est demandeur de préparer un réel changement de paradigme institutionnel pour débloquer le fonctionnement du pays alors que les autres ne considèrent pas ceci comme étant actuellement une priorité. Au moins un parti ne veut pas parler du tout de réformes institutionnelles.
vi. Conclusion
Les positions entre partis restent beaucoup trop éloignées pour envisager une phase de formation. En particulier, les divergences de fond entre le PS et la N-VA sont telles qu’elles ne permettent pas d’engager une phase suivante bâtie autour de ces deux partis. Nous considérons la mission qui nous a été confiée comme terminée.
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