Le dispositif élargit l'échange des données entre une série de pays de l'Union européenne et des pays hors Union européenne. Le délai d'imposition des constructions juridiques dans un paradis fiscal est porté à dix ans. Par ailleurs, on élargit le cercle des fonctionnaires habilités à auditionner ou engager une enquête dans le cadre de contrôles. La perception des amendes devra être améliorée. Le ministre N-VA entend finaliser avec son collègue de la Justice, Koen Geens, un protocole sur la numérisation et l'efficacité du transfert de données vers l'administration fiscale. La lutte contre la fraude au domicile sera accrue en recourant au croisement de renseignements internationaux avec les données du registre national. Enfin, le recouvrement des impôts sera accéléré. L'administration démarre cette année le déploiement du "contrôle horizontal", un modèle de coopération avec les entreprises. Les PME y seront intégrées à partir de l'année prochaine. Les sanctions seront augmentées en cas de non coopération.

Le dispositif élargit l'échange des données entre une série de pays de l'Union européenne et des pays hors Union européenne. Le délai d'imposition des constructions juridiques dans un paradis fiscal est porté à dix ans. Par ailleurs, on élargit le cercle des fonctionnaires habilités à auditionner ou engager une enquête dans le cadre de contrôles. La perception des amendes devra être améliorée. Le ministre N-VA entend finaliser avec son collègue de la Justice, Koen Geens, un protocole sur la numérisation et l'efficacité du transfert de données vers l'administration fiscale. La lutte contre la fraude au domicile sera accrue en recourant au croisement de renseignements internationaux avec les données du registre national. Enfin, le recouvrement des impôts sera accéléré. L'administration démarre cette année le déploiement du "contrôle horizontal", un modèle de coopération avec les entreprises. Les PME y seront intégrées à partir de l'année prochaine. Les sanctions seront augmentées en cas de non coopération.