Seulement un tiers du montant des amendes pénales recouvré

Pour la quatrième fois, la Cour des comptes a examiné l’exécution par l’Etat des peines d’amende prononcées par les cours et tribunaux. Cet examen révèle  » la persistance de manquements significatifs « .

Selon les montants communiqués par le SPF Finances, sur les 454,5 millions d’euros d’amendes pénales prononcées en 2017, l’Etat en avait recouvré 157 millions au 1^er décembre 2018, soit 34,5%. Le rapport de la Cour des comptes, publié le 29 octobre, a été, comme de coutume, transmis à la Chambre.

Dans son dernier audit de 2014, la Cour avait déjà fait état de la « gravité de la situation », du peu de progrès réalisés depuis les précédents audits de 2000 et 2007.

Le juge prononce des amendes pénales, assorties de peines subsidiaires (emprisonnement ou déchéance du droit de conduire), appliquées en cas de défaut de paiement. C’est le SPF Finances qui est chargé de recouvrer ces amendes pénales pour le parquet.

En 2014, les ministres de la Justice et des Finances ont adopté un plan d’action commun visant une exécution plus efficace des peines pécuniaires. Mais l’organe de concertation créé à cet effet n’a pas joué pleinement son rôle. Il n’a pas réalisé, comme prévu, le rapportage de la mise en oeuvre du plan d’action. Et ce, malgré que le collège des procureurs généraux ait rappelé chacun (Justice, Finances, greffes et parquet) à ses obligations, en 2015. Les actions d’amélioration, identifiées en 2017, n’ont toujours pas été appliquées.

La Cour des comptes émet d’autres critiques.

Avec trois ans de retard, fin 2018, le SPF Justice a fini de déployer le système informatique Mach auprès des juridictions et parquets de police et correctionnels du royaume. Cet outil devait viser, à terme, la maîtrise de l’exhaustivité de la transmission des jugements et le suivi des délais. Mais dans les arrondissements de Gand, Charleroi et Liège, par exemple, visités par la Cour, l’exécution des amendes pénales repose encore sur des opérations manuelles et « la vigilance des acteurs de terrain ». Les comptables de la rue de la Régence constatent que Mach n’est pas adapté aux besoins des tribunaux de première instance.

Les logiciels Finances et Justice incompatibles

Du côté des Finances, la situation est un peu moins grave. Le processus de recouvrement est standardisé et complètement informatisé. La Cour constate que toutes les voies de recouvrement (compensation fiscale, saisie-arrêt, huissier de justice) sont à présent utilisées. Mais déplore néanmoins que les instructions données aux agents « risquent de favoriser le recours aux huissiers de justice, plus coûteux que les autres voies de recouvrement ». En 2017, ces frais d’huissiers représentaient 9 millions d’euros pour… 5,4 millions d’amendes recouvrées.

Autre carence relevée par la Cour : « Aucun progrès n’a été constaté en matière d’exécution des peines subsidiaires (…) Ce qui nuit à l’efficacité des peines et porte atteinte à la crédibilité de la Justice. » Raison de cette carence : les logiciels des Finances et de la Justice restent incompatibles !

En conclusion, la Cour des comptes recommande l’élaboration prioritaire d’un nouveau plan d’action commun Justice-Finances.

Le ministre des Finances, Alexander De Croo (Open VLD), en affaires courantes, a répondu qu’il chargeait son administration d’examiner les améliorations à apporter. Mais, du côté de son collègue sortant de la Justice, Koen Geens (CD&V), par contre, c’est motus…

M.L.