Loi pandémie: les débats fusent à la Chambre

L’opposition a interpellé la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden jeudi à la Chambre, estimant que les mesures sanitaires prises par arrêtés ministériels posaient question en matière de respect des droits fondamentaux.

« Le parlement doit retrouver pleinement son rôle. Ce qu’il nous faut, c’est plus de délibération », a fait valoir François De Smet. « La constitution exige que ce soit le cas. Et vous vous privez d’organes de contrôle comme le Conseil d’Etat ou l’Autorité de Protection des Données (APD). En attendant le dépôt dans les plus brefs délais de la loi pandémie, le président de DéFI a demandé qu’ « après chaque comité de concertation, ce gouvernement traduise les mesures dans un projet de loi examiné en urgence par le Conseil d’Etat et le Parlement. Nous pourrons ainsi donner une véritable assise démocratique aux mesures. » Le député a déposé avec le cdh une motion de recommandation en ce sens.

« Est-il normal que le cercle décisionnel se résume au comité de concertation pour des mesures aussi fondamentales que la privation de libertés ? « , s’est interrogée Catherine Fonck (cdH). « Il y a une forme d’hibernation de notre démocratie, sans débat. La définition de ce cadre (juridique) est urgente, mais il ne faudra pas voter cette loi d’un coup de cuiller à pot. Faisons de cette loi un vrai exercice démocratique. »

« Avant, il y avait les pouvoirs spéciaux. Mais depuis lors, un nouveau gouvernement a été installé avec comme cheval de bataille la transparence. Mais on constate toujours des mesures autoritaires car unilatérales et sans débat parlementaire« , a relevé Nabil Boukili (PTB), pointant notamment les restrictions de la liberté de manifester.

Le chef de groupe de la N-VA Peter De Roover a également mis en garde contre un chaos éventuel dans les tribunaux. Certains juges ont déjà estimé qu’ils ne pouvaient pas sanctionner certaines violations des règles visant à limiter la propagation du Covid-19 parce que la base légale était insuffisante, a-t-il rappelé.

Annelies Verlinden (CD&V) a balayé cet argument. « Le Conseil d’État a déjà reconnu à plusieurs reprises l’arrêté ministériel comme base juridique. L’indignation que j’entends ici me semble particulièrement sélective. Le 30 octobre dernier, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a estimé que la base légale – la loi sur la sécurité civile – était valable et pouvait servir de base pour les arrêtés ministériels. Elle a aussi ajouté que des arrêtés respectaient l’article 14 de la constitution » qui garantit le fait qu’aucune peine ne peut être établie si ce n’est en vertu d’une loi. « En outre, toute personne qui le souhaite peut s’adresser au Conseil d’État pour contester certaines mesures », a-t-elle ajouté. « Notre Etat de droit fonctionne, et quiconque prétend le contraire n’est pas loin de la désinformation. »

La ministre envisage toujours de soumettre le projet de loi pandémie au Parlement au printemps. Ce texte constituera une « future base juridique à long terme pour lutter contre les pandémies », avec un équilibre entre la flexibilité nécessaire pour agir rapidement et la sécurité juridique. « Il ne contiendra pas de liste de mesures car il est difficile pour le gouvernement de prédire quelles mesures devront être prises à l’avenir. Mais elles seront similaires aux mesures que nous connaissons actuellement », a rappelé Mme Verlinden.

La ministre n’a pas communiqué de date précise pour le dépôt du projet de loi. Peter De Roover a présenté une motion de recommandation demandant au gouvernement de le faire au plus tard le 15 février.