Les mesures strictes de distanciation sociale et de confinement émises par les autorités belges pour lutter contre le coronavirus interdisent les rassemblements entre personnes n'habitant pas sous le même toit. Le contact avec une seule personne extérieure est encore autorisé à condition de respecter la distance sociale réglementaire. Ces mesures s'appliquent au domaine public, mais aussi au domaine privé. La police peut-elle vérifier que cette règle est bien respectée en pénétrant à l'improviste chez des particuliers ? C'est la question qui a été posée lors du Conseil de sécurité nationale de vendredi dernier.
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Les mesures strictes de distanciation sociale et de confinement émises par les autorités belges pour lutter contre le coronavirus interdisent les rassemblements entre personnes n'habitant pas sous le même toit. Le contact avec une seule personne extérieure est encore autorisé à condition de respecter la distance sociale réglementaire. Ces mesures s'appliquent au domaine public, mais aussi au domaine privé. La police peut-elle vérifier que cette règle est bien respectée en pénétrant à l'improviste chez des particuliers ? C'est la question qui a été posée lors du Conseil de sécurité nationale de vendredi dernier.Le ministre de l'Intérieur Pieter De Crem (CD&V) a plaidé pour que la police puisse pénétrer dans des endroits privés où elle soupçonnerait que trop de personnes sont réunies, et cela sans aucun mandat de perquisition. Cette proposition a finalement été écartée. Les modalités existantes sont suffisantes a-t-il été conclu. En tout état de cause, dans certains cas, les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de mettre fin à des réunions illégales. Cela concerne principalement les fêtes dites de "lockdown", où des jeunes, pour la plupart, bafouent les règles de distanciation sociale.Le quotidien flamand De Standaard a fait le point sur les différentes possibilités offertes aux forces de l'ordre dans de telles situations.Un petit rappel pour commencer : l'article 15 de la Constitution belge garantit l'inviolabilité du domicile, en application du droit à la vie privée. L'article 439 du Code pénal rend illégale l'intrusion dans une maison. Mais la loi peut prévoir des exceptions. Par exemple, il n'y a aucun problème si l'occupant donne lui-même la permission d'entrer dans son logement. Si l'entrée dans un lieu privé doit se faire sous la contrainte, un juge d'instruction doit délivrer un mandat de perquisition.Sans l'autorisation du résident, un mandat de perquisition ne peut être délivré que dans le cadre d'une enquête judiciaire. Il n'est toutefois pas inconcevable qu'une telle enquête judiciaire soit menée lorsqu'il y a des indications, par exemple, qu'un rassemblement de nombreuses personnes a lieu quelque part. De plus, une perquisition dans un domicile privé ne peut avoir lieu qu'entre 5 heures et 21 heures (sauf en cas de soupçon de terrorisme, par exemple). Cela ne facilite pas l'application sur le terrain des mesures de lutte contre le coronavirus. Une exception importante à cette règle: être pris sur le fait.Lorsqu'elle surprend des personnes en flagrant délit, la police peut procéder elle-même à une perquisition dans une maison, sans qu'une enquête judiciaire soit nécessaire et sans l'autorisation du juge d'instruction, et cela, à toute heure du jour. Cependant, le parquet doit donner son approbation au préalable, comme le précise le Conseil des procureurs généraux dans sa circulaire. Les mesures de lutte contre le coronavirus ne sont cependant pas assez fortes pour pénétrer dans un domicile sans cette permission. Lorsque la police surprend des personnes en flagrant délit, la perquisition doit avoir lieu pendant ou immédiatement après la constatation de cette infraction pénale. "Pour passer à l'action, la police doit avoir de très bonnes raisons", déclare le professeur de procédure pénale et avocat Joachim Meese (Université d'Anvers) au Standaard. C'est possible, par exemple, lorsqu'elle surprend un grand nombre de personnes à entrer dans un endroit où elles n'habitent pas.La police peut entrer dans une maison de manière totalement autonome dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus grâce à un amendement de la législation de 2018 du ministre de l'Intérieur de l'époque, Jan Jambon (N-VA). La police pouvait déjà fouiller des bâtiments "en cas de danger grave et imminent" ou "lorsque la vie ou l'intégrité physique des personnes est gravement menacée", de jour comme de nuit, si un résident le demande.Depuis 2018, il est donc possible de le faire sans le consentement du résident si le danger "signalé" "présente une menace extrêmement grave et imminente pour la vie ou l'intégrité physique des personnes et ne peut être évité d'aucune autre manière". Ce faisant, la police ne pourra pas procéder à une véritable perquisition, mais seulement "remédier" au danger. Cette possibilité fait aussi référence à une circulaire du 25 mars du Collège des procureurs généraux, qui stipule que "l'article 27 de la loi sur la police peut être appliqué, ce qui permet une perquisition administrative dans des lieux privés". Selon cet article, la police peut donc bien pénétrer dans les bâtiments lorsque le danger "est d'une nature extrêmement grave et imminente et qu'il menace la vie ou l'intégrité physique des personnes"."Avec un peu de créativité, cela peut donc éventuellement être appliqué aux mesures de lutte contre le coronavirus, car le virus représente un grave danger pour la santé publique", déclare au journal flamand Erwin Dernicourt, président du Conseil des procureurs généraux. "Le danger peut être signalé par des caméras thermiques, par exemple, ou par la présence de sept voitures devant une maison", ajoute-t-il. Cette option a également été incluse dans la circulaire du Collège des procureurs généraux.Cité par nos confrères du Knack, l'ancien juge de paix Jan Nolf ne cautionne pas cette interprétation de la loi. "Il est possible de mettre fin à une fête par d'autres moyens, via un microphone de police, comme avec des 'otages'"", plaide Nolf qui enjoint les autorités à la retenue en n'appliquant pas les textes juridiques de manière trop littérale. "Nous devons garder la tête froide. Avant que vous ne vous en rendiez compte, nous allons menotter quelqu'un parce qu'il a éternué dans le supermarché".Une enquête menée dans quelques grandes zones de police a révélé que des policiers ont déjà sonné à la porte de maisons où ils soupçonnaient que des grands rassemblements de personnes avaient lieu, généralement suite à des informations données par des voisins. L'enquête a montré que les policiers de ces zones n'ont pas encore eu à faire usage de procédés coercitifs pour pénétrer sans autorisation chez des particuliers. Dans la plupart des cas, les habitants ont ouvert spontanément la porte aux policiers, sans résistance. C'est, par exemple le cas en Flandre, à Bilzen-Hoeselt-Riemst où la police a mis fin à deux "lockdown parties" en trois jours. Tous les participants ont échoppé d'une amende de 250 euros.