Selon les informations de La Libre Belgique, le Conseil d'État estime qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et que la Région flamande ne peut pas continuer à se référer à ses propres circulaires (Peeters et Keulen), antérieures à arrêt Caprasse du 20 juin 2014.

Dans ce dossier concernant la non-nomination de Véronique Caprasse (Défi, alors FDF) au mayorat de Crainhem, la juridiction administrative avait tranché la question du délai raisonnable (fixé à quatre ans) au terme duquel les francophones des communes à facilités doivent demander à nouveau à recevoir leurs documents administratifs en langue française.

La Flandre considère par contre que ses habitants doivent demander à chaque fois leurs documents administratifs en français.

Il y a quatre ans, Liesbeth Homans (N-VA), alors ministre flamande des Affaires intérieures, avait annulé les décisions de cinq communes à facilités de la périphérie bruxelloise, visant à établir un registre communal reprenant les noms de leurs habitants francophones souhaitant recevoir, durant quatre ans, leurs documents administratifs en français. Homans jugeait la tenue de "registres linguistiques" contraire à la Constitution, à la législation linguistique et aux circulaires flamandes.

En 2019, Liesbeth Homans avait également refusé de nommer les bourgmestres de quatre communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek et Wezembeek-Oppem), parce qu'elles ont elles-mêmes envoyé les convocations électorales pour les scrutins du 14 octobre dernier à la place - ou en plus - de celles adressées par le gouverneur du Brabant flamand. Interrogé par La Libre Belgique, Frédéric Petit, bourgmestre de Wezembeek-Oppem (MR), une commune à facilités, se dit soulagé. Il espère que "le carrousel ridicule de non-nomination des bourgmestres cessera enfin".

Le ministre flamand des Affaires intérieures, Bart Somers (Open VLD), "prend connaissance du texte et doit en discuter avec le gouvernement flamand", réagit son cabinet. "Nos juristes examinent les récents arrêts du Conseil d'État, afin que les facilités dans les communes concernées soient aussi restrictives que possible pour y protéger l'usage du néerlandais."

Selon les informations de La Libre Belgique, le Conseil d'État estime qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et que la Région flamande ne peut pas continuer à se référer à ses propres circulaires (Peeters et Keulen), antérieures à arrêt Caprasse du 20 juin 2014. Dans ce dossier concernant la non-nomination de Véronique Caprasse (Défi, alors FDF) au mayorat de Crainhem, la juridiction administrative avait tranché la question du délai raisonnable (fixé à quatre ans) au terme duquel les francophones des communes à facilités doivent demander à nouveau à recevoir leurs documents administratifs en langue française.La Flandre considère par contre que ses habitants doivent demander à chaque fois leurs documents administratifs en français.Il y a quatre ans, Liesbeth Homans (N-VA), alors ministre flamande des Affaires intérieures, avait annulé les décisions de cinq communes à facilités de la périphérie bruxelloise, visant à établir un registre communal reprenant les noms de leurs habitants francophones souhaitant recevoir, durant quatre ans, leurs documents administratifs en français. Homans jugeait la tenue de "registres linguistiques" contraire à la Constitution, à la législation linguistique et aux circulaires flamandes.En 2019, Liesbeth Homans avait également refusé de nommer les bourgmestres de quatre communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek et Wezembeek-Oppem), parce qu'elles ont elles-mêmes envoyé les convocations électorales pour les scrutins du 14 octobre dernier à la place - ou en plus - de celles adressées par le gouverneur du Brabant flamand. Interrogé par La Libre Belgique, Frédéric Petit, bourgmestre de Wezembeek-Oppem (MR), une commune à facilités, se dit soulagé. Il espère que "le carrousel ridicule de non-nomination des bourgmestres cessera enfin".Le ministre flamand des Affaires intérieures, Bart Somers (Open VLD), "prend connaissance du texte et doit en discuter avec le gouvernement flamand", réagit son cabinet. "Nos juristes examinent les récents arrêts du Conseil d'État, afin que les facilités dans les communes concernées soient aussi restrictives que possible pour y protéger l'usage du néerlandais."