Compte tenu de la réserve légale, un enfant ne peut en principe pas être déshérité. Mais ce principe doit être nuancé. Vous pouvez convenir dans un pacte familial que l'un de vos enfants ne recevra rien de votre succession. La condition est toutefois que cet enfant donne son accord.
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Compte tenu de la réserve légale, un enfant ne peut en principe pas être déshérité. Mais ce principe doit être nuancé. Vous pouvez convenir dans un pacte familial que l'un de vos enfants ne recevra rien de votre succession. La condition est toutefois que cet enfant donne son accord.Une autre possibilité consiste à loger votre patrimoine dans une fondation privée. Vous gardez ainsi ce patrimoine en dehors de votre succession et vous pouvez décider ce qu'il en adviendra, même après votre décès. Un tel apport de biens dans une fondation entre toutefois aussi en ligne de compte pour la composition de la masse fictive et ne permet donc pas de mettre totalement la réserve successorale hors jeu. Une fondation privée doit aussi répondre à une série de critères et n'est intéressante que dans des situations spécifiques. Par ailleurs, une attribution de la communauté conjugale en pleine propriété au conjoint survivant (la clause "au dernier vivant les biens") permet de déshériter entièrement les enfants communs (mais non les enfants d'une relation ou d'un mariage antérieurs). Un contrat d'accroissement conclu entre les partenaires est plus efficace encore puisque cette technique permet aussi de déshériter les enfants non communs.Attention aux assurances-vie. Depuis le 21 janvier 2013, la prestation d'assurance est soumise à la réduction en cas de décès du preneur d'assurance. Dans le cas des polices d'assurance-vie conclues à partir du 1er septembre 2018 ou pour les assurances où un autre bénéficiaire a été désigné depuis cette date, la prestation d'assurance est également soumise au rapport. Un héritier désavantagé peut donc invoquer sa réserve successorale et réclamer la réduction. Celle-ci peut porter non seulement sur la prime payée mais aussi sur la totalité du capital versé.