Les fournisseurs d'énergie ne sont plus autorisés à augmenter unilatéralement la facture d'acompte. Il deviendra moins cher de passer d'un contrat variable à un contrat fixe et les personnes qui ne bénéficient plus d'un tarif social devront désormais bénéficier automatiquement du tarif le moins cher. C'est ce que prévoit un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'énergie, qui a reçu le feu vert du Conseil des ministres ce vendredi.

En même temps que le budget pour l'année prochaine, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures au début du mois d'octobre pour réduire quelque peu la hausse des prix de l'énergie. Ces décisions de principe ont maintenant été concrétisées dans un texte législatif par la ministre de l'énergie Tinne Van der Straeten (Verts), le ministre de l'économie Pierre-Yves Dermagne (PS) et la secrétaire d'État à la protection des consommateurs Eva De Bleeker (Open Vld). Après un avis du Conseil d'État, le texte passera à la Chambre.

Ce qui change

L'une des interventions a été que les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus augmenter unilatéralement la facture d'acompte. Ces pratiques ont fait l'objet de plaintes ces dernières semaines. Le client a toujours le droit de refuser une modification de la facture de paiement anticipé. Les conditions de calcul des paiements anticipés doivent être explicitement approuvées par le fournisseur et le consommateur.

En outre, les méthodes de calcul doivent être expliquées de manière transparente et les changements basés sur une utilisation supposée ne sont plus possibles. Lorsqu'il résilie un contrat variable, le fournisseur ne peut pas simplement facturer les frais pour une année entière. Lorsqu'un consommateur ayant un contrat d'électricité ou de gaz variable exerce son droit de résiliation après six mois, il ne sera plus possible de facturer la totalité de la redevance fixe, mais uniquement au prorata du nombre de jours de livraison. Ainsi, les consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur, par exemple lorsque les prix de l'énergie baissent, pourront le faire sans avoir à débourser la totalité de la redevance fixe. Cela s'appliquera à partir de juillet 2022 et à toutes les résiliations d'un contrat qui a déjà duré 6 mois.

Tarif social

Si une personne n'a plus droit au tarif social, le fournisseur doit lui attribuer le produit le moins cher de son portefeuille, en lui donnant un aperçu des produits actifs et en renvoyant au site web du comparateur de prix du régulateur régional. Le fournisseur devra également appliquer par défaut le produit le moins cher du portefeuille de la période pendant laquelle le client a bénéficié du tarif social. Cela devrait éviter que les ménages ne se retrouvent soudainement sous des contrats trop chers une fois qu'ils ne bénéficient plus du tarif social.

Enfin, le pouvoir d'achat et la concurrence seront également surveillés de plus près. Cela implique une surveillance permanente et une étude annuelle qui compare les prix avec ceux des pays voisins, suivie d'un conseil au gouvernement pour préserver la concurrence et le pouvoir d'achat.

Les fournisseurs d'énergie ne sont plus autorisés à augmenter unilatéralement la facture d'acompte. Il deviendra moins cher de passer d'un contrat variable à un contrat fixe et les personnes qui ne bénéficient plus d'un tarif social devront désormais bénéficier automatiquement du tarif le moins cher. C'est ce que prévoit un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'énergie, qui a reçu le feu vert du Conseil des ministres ce vendredi. En même temps que le budget pour l'année prochaine, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures au début du mois d'octobre pour réduire quelque peu la hausse des prix de l'énergie. Ces décisions de principe ont maintenant été concrétisées dans un texte législatif par la ministre de l'énergie Tinne Van der Straeten (Verts), le ministre de l'économie Pierre-Yves Dermagne (PS) et la secrétaire d'État à la protection des consommateurs Eva De Bleeker (Open Vld). Après un avis du Conseil d'État, le texte passera à la Chambre. L'une des interventions a été que les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus augmenter unilatéralement la facture d'acompte. Ces pratiques ont fait l'objet de plaintes ces dernières semaines. Le client a toujours le droit de refuser une modification de la facture de paiement anticipé. Les conditions de calcul des paiements anticipés doivent être explicitement approuvées par le fournisseur et le consommateur. En outre, les méthodes de calcul doivent être expliquées de manière transparente et les changements basés sur une utilisation supposée ne sont plus possibles. Lorsqu'il résilie un contrat variable, le fournisseur ne peut pas simplement facturer les frais pour une année entière. Lorsqu'un consommateur ayant un contrat d'électricité ou de gaz variable exerce son droit de résiliation après six mois, il ne sera plus possible de facturer la totalité de la redevance fixe, mais uniquement au prorata du nombre de jours de livraison. Ainsi, les consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur, par exemple lorsque les prix de l'énergie baissent, pourront le faire sans avoir à débourser la totalité de la redevance fixe. Cela s'appliquera à partir de juillet 2022 et à toutes les résiliations d'un contrat qui a déjà duré 6 mois.Si une personne n'a plus droit au tarif social, le fournisseur doit lui attribuer le produit le moins cher de son portefeuille, en lui donnant un aperçu des produits actifs et en renvoyant au site web du comparateur de prix du régulateur régional. Le fournisseur devra également appliquer par défaut le produit le moins cher du portefeuille de la période pendant laquelle le client a bénéficié du tarif social. Cela devrait éviter que les ménages ne se retrouvent soudainement sous des contrats trop chers une fois qu'ils ne bénéficient plus du tarif social. Enfin, le pouvoir d'achat et la concurrence seront également surveillés de plus près. Cela implique une surveillance permanente et une étude annuelle qui compare les prix avec ceux des pays voisins, suivie d'un conseil au gouvernement pour préserver la concurrence et le pouvoir d'achat.