Bruxelles Propreté condamnée pour aide d’Etat illégale

L’Agence Bruxelles Propreté a bien bénéficié pendant des années d’une aide d’Etat, illégale puisque non notifiée aux instances européennes.

Ainsi en a décidé e tribunal de première instance de Bruxelles qui avait été saisi par la fédération professionnelle du secteur de la collecte et du recyclage, Go4Circle, ainsi que par cinq acteurs privés actifs dans le milieu des déchets.

En mars 2017, ceux-ci avaient attaqué l’ABP devant le tribunal, estimant que celle-ci, en bénéficiant de l’argent public de la Région de Bruxelles Capitale, faussait le jeu de la concurrence (voir Le Vif/L’Express du 13 mars 2017). Si les missions de service public de l’ABP pouvaient légitimement être financées par la Région bruxelloise (collecte de déchets ménagers), il n’en était pas de même de ses activités de ramassage de déchets non-ménagers pour le compte d’entreprises, secteur sur lequel l’ABP ne dispose pas de monopole. Or la comptabilité de l’ABP ne distinguait pas les coûts et recettes de ces récoltes différentes, et rien ne permettait d’assurer que de l’argent public ne permettait pas de réduire les coûts fixes de l’entreprise sur le secteur des déchets non ménagers. Ce qui, de facto, lui donnait un avantage sur ses concurrents privés.

Le tribunal n’a pas exigé le remboursement des aides d’Etat ainsi perçues depuis des années, soit 1,5 milliard d’euros. Une telle sanction aurait mis l’Agence Bruxelles Propreté dans l’impossibilité de poursuivre sa mission. En revanche, elle a imposé la réduction de sa dotation de 20% par an, soit quelque 33 millions d’euros de moins.