Le Conseil d’État a rendu un avis négatif concernant l’avant-projet de décret sur les futures allocations familiales régionalisées. Il estime que cette réforme introduit des discriminations non justifiées entre certaines catégories d’enfants.
Le Conseil d’État a rendu un avis négatif concernant l’avant-projet de décret sur les futures allocations familiales régionalisées. Il estime que cette réforme introduit des discriminations non justifiées entre certaines catégories d’enfants.