Wonen in eigen streek - De Clippele soulagé de voir que l'Europe reste garant des droits fondamentaux

08/05/13 à 13:37 - Mise à jour à 13:37

Source: Le Vif

(Belga) Le député bruxellois Olivier De Clippele (MR), par ailleurs notaire, s'est dit soulagé de voir que la Cour européenne de justice reste un garant des droits fondamentaux, tel que le droit d'acheter et de vendre librement son logement.

Auteur du recours contre le décret flamand baptisé "Wonen in eigen streek" (ndlr: habiter dans sa propre région), Olivier de Clippele a dit constater "une fois de plus que les autorités européennes sont obligées d'interférer dans le droit interne de notre pays pour la sauvegarde des principes fondamentaux de notre démocratie". La Cour européenne de justice à Luxembourg a rendu un arrêt qui confirme le risque de discrimination de ce décret qui réduisait selon M. de Clippele la valeur de certaines propriétés immobilières lorsque celles-ci étaient vendues à des candidats qui ne réussissaient pas un "examen d'aptitudes" devant une commission provinciale. Les propriétaires concernés voyaient la valeur de leur bien s'effondrer car peu de candidats potentiels étaient susceptibles d'acheter les biens visés par ce décret. Le décret prescrit que, dans des "communes cibles" désignées par le gouvernement flamand, des biens immobiliers ne peuvent être transférés -c'est-à-dire vendus, loués pour plus de 9 ans ou soumis à un droit d'emphytéose ou de superficie- qu'à des personnes qui ont un "lien suffisant" avec ces communes. Pour ce faire, le candidat doit satisfaire à une ou plusieurs conditions, vérifiées par une commission provinciale: avoir été domicilié de manière ininterrompue pendant 6 ans dans la commune ou dans une commune avoisinante elle-même considérée comme "commune cible", réaliser des activités dans la commune pour autant que ces activités occupent en moyenne la moitié d'une semaine de travail et avoir construit avec la commune un lien professionnel familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée. (Belga)

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