Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées

16/08/13 à 07:12 - Mise à jour à 07:12

Source: Le Vif

(Belga) Le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet a préparé un projet de loi visant à révolutionner le système pour récupérer le montant des amendes infligées aux auteurs d'infractions routières, écrit vendredi Sudpresse.

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées

Ce projet devrait remplacer la loi d'avril 2012 sur l'ordre de paiement, qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Le nouveau texte prévoit la suppression de la transaction, une des étapes de la procédure actuelle pour récupérer le montant des amendes impayées. En cas de non paiement d'une perception immédiate, le parquet pourra à l'avenir directement appliquer l'ordre de paiement, sans passer par la case "transaction" comme c'est le cas aujourd'hui. Le contrevenant aura ensuite un mois pour contester cet ordre, en introduisant lui-même une demande auprès du tribunal de police. Autre changement donc: le parquet n'aura ainsi plus à citer les mauvais payeurs devant le tribunal, ce sont ces derniers qui devront entreprendre la démarche s'ils le souhaitent. Le projet prévoit également de raccourcir le délai de récupération des amendes. Enfin, en cas de non-respect de l'ordre de paiement, le contrevenant se verra sanctionner différemment: soit le SPF Finances lui déduira la somme réclamée du montant qui devait lui être remboursée, soit le procureur du Roi pourra lui imposer une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Les douanes auront aussi la possibilité d'immobiliser le véhicule du mauvais payeur. (Belga)

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