Scission BHV judiciaire - La Cour Constitutionnelle annule une disposition de la loi à portée limitée

30/06/14 à 15:43 - Mise à jour à 15:43

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé lundi une disposition d'un des articles de la loi du 19 juillet ayant instauré la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, celle qui impose qu'à Bruxelles, région bilingue, le procureur du roi et l'auditeur du travail soient francophones et leurs adjoints, néerlandophones.

Scission BHV judiciaire - La Cour Constitutionnelle annule une disposition de la loi à portée limitée

Les effets de la disposition annulée sont toutefois maintenus et pour le reste, la Cour a rejeté les demandes d'annulation de l'ensemble du dispositif qui a servi de base légale à la scission de l'arrondissement judiciaire de BHV. Ces recours en annulation complète avaient été introduits par le l'ordre des avocats flamands, par l'ordre des avocats néerlandophones du Barreau de Bruxelles, par la N-VA et par le Vlaams Belang. La disposition annulée est très précisément l'article 57, 5° qui prévoit que le procureur du roi de Bruxelles et l'auditeur du travail devront prouver sur base de leur diplôme qu'ils ont présenté leurs examens de droit en français et faire preuve d'une connaissance approfondie du néerlandais. Leurs adjoints devront faire la preuve qu'ils ont présenté leur examen de droit en néerlandais et qu'ils ont une connaissance approfondie du français. (Belga)

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