La Cour européenne de Justice (CEJ) a condamné jeudi la Belgique à accélérer le processus de mise en concurrence des mutualités, auquel le gouvernement a consenti sous pression de la Commission européenne. Celle-ci estime que le régime belge des mutuelles n’est pas conforme à la législation communautaire relative aux assurances.
Les directives prévoient bien une dérogation pour les mutuelles dans certains cas, notamment si le montant annuel des cotisations n’excède pas 5 millions d’euros, mais d’après la Commission, ces conditions ne sont pas respectées en Belgique.
Selon elle, les mutualités belges exercent des activités économiques concurrençant directement les banques et les compagnies d’assurances. Elles devraient dès lors se plier aux obligations communautaires, en termes de fonds de garantie et de marges de solvabilité.
La Commission estime aussi anormal qu’elles soient autorisées à exercer un large éventail d’activités sans rapport direct avec leurs activités d’assurance.
Après avoir initialement contesté la procédure européenne, la Belgique a accepté de revoir ses règles au plus tard au 1er janvier dernier, mais, entre-temps, la réforme n’a toujours pas été votée. Le projet de loi doit être examiné prochainement par le Sénat.
Jugeant que la Belgique n’a pas respecté le calendrier convenu, la Commission a engagé une procédure devant la Cour de Justice, qui lui a donné raison.
Le Vif.be, avec Belga
