Recours en annulation contre la loi anti-terroriste auprès de la Cour Constitutionnelle

(Belga) La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats pour la démocratie, la FGTB et la CNE ont introduit auprès de la Cour Constitutionnelle un recours en annulation contre une disposition de la loi anti-terroriste du 18 février 2013, annoncent dans un communiqué commun la LDH et le SAD. La Ligue des droits de l’Homme avait appelé en février dernier le Sénat à postposer l’examen du projet de loi, estimant que la nouvelle loi fera peser d’importantes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression de certains mouvements sociaux.

La loi du 18 février 2013 est une transposition en droit belge de la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 en matière de lutte contre le terrorisme. Ce texte prévoit notamment l’introduction d’une disposition dans le Code pénal, l’article 140bis, rendant punissable l’incitation à commettre un acte terroriste. « Une personne, qui tiendrait un discours n’appelant aucunement à la commission d’infractions terroristes, pourrait se voir condamnée même en l’absence de toute commission d’infraction, parce qu’un juge aurait le sentiment d’y déceler un discours caché incitant à la commission d’un tel acte », dénonce la Ligue des droits de l’homme. Celle-ci exige le retrait de la notion d’incitation indirecte à la commission d’une infraction terroriste. La LDH estime que la nouvelle incrimination risque d’avoir des conséquences indésirables en matière de liberté d’expression et pourrait nuire au travail notamment des organisations de protection des droits humains mais aussi des enseignants et chercheurs ou des journalistes. Plus largement, « cette loi peut porter atteinte à la liberté d’expression de tous, et en particulier de celles et ceux qui sont à l’origine de mouvements sociaux et dont la mission est, entre autres, de dénoncer l’injustice sous toutes ses formes », ajoute la LDH. Celle-ci invite le Parlement à reprendre l’évaluation de la législation anti-terroriste initiée fin 2008 « avec l’objectif de la rendre conforme au respect des droits et libertés fondamentaux ». (Belga)