Recours de sociétés de paris sportifs: "pas de problème juridique"

11/10/12 à 17:22 - Mise à jour à 17:22

Source: Le Vif

(Belga) "Il n'y a aucun problème juridique" et "toutes les prescriptions légales ont été strictement respectées", a réagi jeudi la Loterie Nationale dans un communiqué après le recours en suspension et en annulation des membres de la Belgian Betting Association - Stanleybet, Bingoal et Betfirst - au Conseil d'Etat contre l'arrêté royal qui autorise la Loterie Nationale à organiser des paris sportifs.

Recours de sociétés de paris sportifs: "pas de problème juridique"

Stanleybet, a dénoncé, via son porte-parole en Belgique, le fait que "la Loterie Nationale ne s'est en son temps pas portée candidate pour l'une des 34 licences mais a obtenu par la suite, via un arrêté royal, une 35e licence exclusive". Stanleybet pense par ailleurs que la Loterie Nationale va ainsi réduire le marché actuel des paris sportifs, en proposant des paris sportifs via un réseau étendu de librairies. Stanleybet estime en outre que la Loterie bafoue "toute notion du droit européen à la concurrence" ainsi qu'"une série de principes constitutionnels, comme le droit à l'égalité de traitement" et "va à l'encontre de la Cour européenne de justice". La Loterie Nationale est pour sa part d'avis qu'"il n'y a aucun problème juridique" et que "toutes les prescriptions légales ont été strictement respectées". Elle rappelle par ailleurs que la Commission des jeux de hasard et le Conseil d'Etat ont rendu un avis positif sur l'arrêté royal. "La Loterie Nationale a dès lors pleinement confiance en la décision du Conseil d'Etat", conclut le communiqué. (GRAHAM STUART)

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