Plus qu'un seul régime d'allocations familiales à partir du 30 juin 2014

22/11/13 à 13:45 - Mise à jour à 13:45

Source: Le Vif

(Belga) Il n'y aura plus qu'un seul "régime général" d'allocations familiales après l'alignement du montant des allocations familiales des indépendants sur celui des salariés, selon le projet de loi approuvé vendredi en Conseil des ministres.

Plus qu'un seul régime d'allocations familiales à partir du 30 juin 2014

Le cadre légal unique entrera en vigueur le 30 juin 2014. En attendant, en ce qui concerne les couples mixtes, le choix opéré en faveur d'un des deux systèmes sera figé, sauf bien entendu, modification de la composition de famille. Et jusqu'au 30 juin, tous les litiges en cours pour les indépendants resteront du ressort des caisses d'assurance. Mais à partir du 30 juin, les 112.000 familles ressortissant aux caisses d'assurance, soit 207.000 enfants, basculeront dans le régime général. Cette rationalisation en prélude à l'égalisation "historique" du montant des allocations familiales intervenant à partir du 1er juillet 2014, interviendra pendant la période transitoire avant le transfert aux Communautés et à la Commission communautaire commune de Bruxelles des allocations familiales. Ceci est "très important", a souligné vendredi la ministre des Classes moyennes, Sabine Laruelle, rappelant que le premier enfant donnera droit, le 1er juillet 2014, à 90,28 euros peu importe si ses parents sont salariés ou indépendants. Pour les indépendants, il s'agit d'une augmentation de 140% depuis le 1er novembre 2003, a-t-elle relevé. Le droit qu'ouvre chaque enfant à bénéficier d'allocations familiales sera bétonné dans la Constitution, a pour sa part rappelé le secrétaire d'Etat Philippe Courard. (Belga)

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