Pécule de vacances des policiers – Annulation d’un arrêté royal, qui va coûter 48 millions d’euros à la police

(Belga) Le syndicat policier Sypol a obtenu du Conseil d’État l’annulation d’un arrêté royal portant sur le pécule de vacances des policiers. Cet arrêt du 19 décembre, qui vient d’être notifié, va coûter au moins 48 millions d’euros à la police, peut-on lire dans l’arrêt. Quelque 35.000 policiers pourraient recevoir plus de 1.100 euros en moyenne en guise de complément à leur pécule de vacances pour 2009 et 2010, d’après Sypol.

Le 19 septembre 2008, l’État était parvenu à un accord avec les syndicats policiers pour porter le pécule de vacances des membres du cadre opérationnel de la police à 92% du traitement mensuel, avec toutefois une augmentation progressive. Pour 2009, le pécule de vacances fixé à 92% du traitement mensuel ne s’appliquait qu’aux agents de police et aux membres du cadre de base et du cadre moyen âgés de 57 ans. Les autres membres du personnel opérationnel n’ont reçu qu’un pécule de vacances fixé à 65% de leur traitement mensuel. Pour 2010, le nouveau régime s’appliquait aux agents de police et inspecteurs de police ainsi qu’aux membres du cadre moyen âgés de 57 ans. Les autres membres du personnel du cadre opérationnel n’ont toujours reçu qu’un pécule de vacances fixé à 65% de leur traitement mensuel. A partir de 2011, le pécule de vacances a été fixé de la même manière pour tous les fonctionnaires de police. Le Sypol, syndicat qui n’avait pas participé à l’accord de 2008, avait attaqué ces dispositions et déjà obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État en 2011. Celui-ci avait estimé la requête fondée, en raison de la discrimination qui reposait sur l’âge et sur le cadre auquel les fonctionnaires appartiennent. Un arrêté royal de réfection avait alors été pris le 16 juin 2011 par le gouvernement, qui optait à nouveau pour la mise en oeuvre progressive du nouveau régime en matière de pécule de vacances en fonction du cadre. C’est cet arrêté qui vient d’être annulé par le Conseil d’État qui rappelle que la non-rétroactivité des actes administratifs est la règle. Concrètement, tous les policiers, sans distinction, recevront un pécule de vacances pour 2009 et 2010 à hauteur de 92% de leur traitement mensuel. L’État belge lui-même, qui avait justifié le principe de progressivité par l’impact budgétaire de la mesure, avait estimé que l’annulation de l’arrêté royal coûterait 31,5 millions d’euros pour les zones de police et 16 millions pour la police fédérale. « Ceci aurait des conséquences budgétaires importantes non seulement pour l’État belge mais aussi et surtout pour les zones de police locale », avait-il fait valoir. (Belga)