Patrimoine Fabiola - "L'Etat n'a aucun droit de regard"

09/01/13 à 15:33 - Mise à jour à 15:33

Source: Le Vif

(Belga) La dotation annuelle de la reine Fabiola, qui constitue un grande partie de son patrimoine personnel, n'est pas "inscrite dans la constitution", a rappelé le constitutionnaliste Christian Behrendt. "L'Etat met cette dotation à disposition de la reine et n'a pas vocation a récupérer ensuite l'argent public".

Patrimoine Fabiola - "L'Etat n'a aucun droit de regard"

La reine Fabiola a donc décidé de créer, il y a quelque mois, la fondation privée "Fons Pereos" afin de transmettre son patrimoine. N'ayant pas d'héritier direct, les droits de succession sur sa fortune auraient été imposés à hauteur de 70%. La création de la fondation permet donc d'allouer ce patrimoine à divers objectifs philanthropiques, sociaux, religieux... L'Etat belge n'en percevra donc presque rien. "Précisons que la dotation publique octroyée à la veuve du roi Baudouin depuis 20 ans est de l'ordre de la courtoisie. Seule la Liste civile du Roi Albert II est réellement inscrite dans la Constitution. Pour ma part, la dotation dont bénéficie Fabiola est trop élevée et trop étendue dans le temps", commente M. Behrendt. Une fois la dotation mise à disposition d'une personne, l'Etat n'a plus à y regarder. "Le Parlement vote les montants de dotation, mais n'a pas pour vocation à récupérer, d'une manière ou d'une autre, ce qui a été accordé". La décision prise par la Reine Fabiola de transmettre son patrimoine et régler ainsi sa succession est un mécanisme "prévu par le législateur qui estime pouvoir, sous certaines conditions, accorder des avantages", a tenu a rappelé Jean-Louis Renchon, professeur de droits à l'UCL. M. Renchon, rappelant que les successions privées font partie du stricte domaine de la protection de la vie privée, précise également qu'une fondation est pilotée par un conseil d'administration. "A charge de ce dernier de vérifier le respect des statuts de la fondation et donc, par conséquent, du respect des objectifs sociaux, philanthropiques ou religieux poursuivis". (BRUNO FAHY)

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