Loi Salduz - "Un arrêt de la Cour constitutionnelle marqué du sceau du raisonnable"

15/02/13 à 14:11 - Mise à jour à 14:11

Source: Le Vif

(Belga) Pour l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 février annulant des dispositions de la loi Salduz contient des décisions importantes pour le citoyen. "Nous n'avons pas été entendus sur tout, mais l'arrêt est marqué du sceau du raisonnable", a commenté vendredi Patrick Henry, vice-président de l'OBFG.

Celui-ci revient sur deux éléments essentiels, à ses yeux, de l'arrêt. "Une personne interrogée et non privée de liberté doit, selon le Cour, toujours être informée du fait qu'elle peut quitter librement le local où elle est interrogée. Si la personne use de ce droit, la police a toujours la possibilité d'alors la priver de liberté. Mais, dans ce cas, la protection de la loi Salduz et la présence de l'avocat deviennent obligatoires", explique le barreau. La position de la Cour constitutionnelle par rapport aux éléments recueillis lors d'une audition réalisée en-dehors de la loi Salduz, est également d'une grande importance pour la défense, estime l'OBFG. "Les condamnations basées sur des déclarations faites par un suspect sans la présence de son avocat étaient jusqu'à présent possibles si d'autres preuves corroboraient les déclarations", explique M. Henry. "La Cour écarte purement et simplement cet aspect estimant que cela viole le droit à un procès équitable". L'Etat doit mettre la loi Salduz en conformité pour le 31 août prochain, selon l'arrêt de la Cour. "Avant cette date, la loi reste d'application dans sa forme actuelle. L'OBFG va suivre la dossier de près", prévient Patrick Henry. (MUA)

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