Loi de financement – Répartition de l’effort d’assainissement

(Belga) En clôturant les travaux du Comori, à propos de la loi de financement, mardi, les huit partis associés à la réforme de l’Etat ont décidé de la répartition de l’effort d’assainissement à l’horizon 2016, selon une clé mêlant des critères IPP (capacité fiscale) et population.

La Belgique est censée produire un effort de 12 milliards d’euros vis-à-vis de l’Europe, d’ici 2016. L’Autorité fédérale conservant l’essentiel de la capacité fiscale, elle produira la majeure partie de l’effort. L’entité II, à savoir les Régions, Communautés et pouvoirs locaux supporteront 2,5 milliards. En vertu de la clé d’équilibre, qui correspond aux revendications des acteurs politiques concernés, la Flandre réalisera 60,5% de l’effort, la Région wallonne, 21,3%, la Région bruxelloise, 7,1%, la Communauté française, 10,1%, la Commission communautaire commune, 0,8%, et la Communauté germanophone, 0,2%. A côté de l’effort d’assainissement, l’entité II est également invitée à un effort complémentaire au titre de sa participation au coût du vieillissement, cela à partir de 2017. D’une part, les entités fédérées sont invitées à augmenter progressivement leur responsabilisation de pensions de leurs fonctionnaires. Il s’agit d’un effort équivalent à 0,23% du PIB en 2030. D’autre part, elles devront supporter une réduction du pourcentage de lien à la croissance en ce qui concerne les moyens affectés à leurs compétences. (Belga)