Le projet de loi sur le statut unique ouvrier/employé approuvé

14/11/13 à 17:07 - Mise à jour à 17:07

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé jeudi en dernière lecture le projet de loi sur l'harmonisation des statuts des ouvriers et des employés, qui met en oeuvre l'accord obtenu entre partenaires sociaux sur ce sujet en souffrance depuis de nombreuses années. Le texte sera transmis au parlement. Il est prévu qu'il entre en vigueur le 1er janvier de l'an prochain.

Le projet de loi sur le statut unique ouvrier/employé approuvé

Le conseil des ministres a répondu à une série de remarques émises par le Conseil d'Etat, soit en procédant à des adaptations techniques, soit en motivant mieux certaines dispositions visant les travailleurs sur les chantiers mobiles et temporaires. La Haute instance d'avis a notamment épinglé le régime particulier réservé aux travailleurs des chantiers mobiles et temporaires, y voyant une nouvelle discrimination. Bien que la nature de leur travail est de nature temporaire, et même s'il peut y avoir des fluctuations entre les emplois successifs sur un chantier suivant, ils bénéficient toujours de la protection des travailleurs possédant un contrat de travail à durée indéterminée, a souligné la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, dans un communiqué. Le conseil des ministres a également approuvé une réduction structurelle des cotisations de sécurité sociale pour un montant total de 80 millions d'euros. Cette réduction compense les conséquences financières liées à la fin du jour de carence qui est maintenant intégré dans la période de revenu garanti. (Belga)

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