Le Conseil d'Etat rejette un recours en suspension contre le blocage des salaires

27/09/13 à 13:27 - Mise à jour à 13:27

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi un recours en suspension introduit par la FGTB et la CNE contre l'arrêté imposant le blocage des salaires dans le secteur privé en 2013 et 2014, annonce-t-il vendredi.

Le Conseil d'Etat rejette un recours en suspension contre le blocage des salaires

Les syndicats avaient avancé plusieurs arguments à l'appui de leur recours en suspension. Ils estimaient notamment que cet arrêté porte une atteinte irrégulière à leurs prérogatives en ce qu'il "met à néant le pouvoir des organisations syndicales de négocier sur un sujet - les salaires - qui est au centre de leurs préoccupations et de leur fonction". Selon eux, l'arrêté viole également la liberté de négociation collective, consacrée par plusieurs textes fondamentaux en Belgique (Constitution) et internationaux. Le Conseil d'Etat a estimé que les organisations syndicales n'apportaient pas la preuve d'une atteinte irrégulière à leurs prérogatives. Il reconnaît par contre la restriction à la liberté de négociation collective, mais juge que l'arrêt "répond aux conditions pour que de telles restrictions soient admises". Le Conseil d'Etat considère aussi qu'en bloquant l'évolution des salaires, "le gouvernement n'a pas fait obstacle à la négociation interprofessionnelle". Trois travailleurs du secteur privé qui étaient partie à la cause ont quant à eux été déboutés car il n'est pas prouvé que l'arrêté leur cause un préjudice grave et difficilement réparable. (Belga)

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